Droit de préemption des voisins

Signaler
-
Messages postés
10885
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2021
-
Bonjour,
Une personne de mon village a décidé de me vendre la totalité des parcelles dont elle est propriétaire (Terre, Pré et Futaie... il n'y a pas de Bois).
Est-ce que les voisins ayant des parcelles attenantes aux siennes ont un droit de préemption ?
Quelles sont les lois et comment faire pour que je puisse acheter l'intégralité de ses parcelles sans me faire embêter par des voisins qui voudraient passer avant moi.
Merci d'avance.

2 réponses

Messages postés
13273
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2021
4 166
Est-ce que les voisins ayant des parcelles attenantes aux siennes ont un droit de préemption ?

Non, par contre la SAFER pourra préempter si elle le souhaite


comment faire pour que je puisse acheter l'intégralité de ses parcelles sans me faire embêter par des voisins qui voudraient passer avant moi.


Faire une offre d'achat supérieure à ce que pourraient payer les voisins
Messages postés
10885
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2021
5 028
En effet, lors d'une vente de parcelle boisée, plusieurs priorités trouvent à s'appliquer (sous conditions). Notamment : "En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë bénéficient d'un droit de préférence"
Source : https://www.foretpriveefrancaise.com/n/droits-de-priorite/n:127#:~:text=En%20cas%20de%20vente%20d,de%20pr%C3%A9emption%20de%20l'Etat.