Chèque de caution Résolu

Question

Bonjour 

Après la visite d'un appartement  qui m'avait plu , le propriétaire m'a demandé un chèque de caution de 550 € sans avoir fait d'état des lieux et ni signer de bail . Au bout de 2 semaines je me suis désistée pour la location de l'appartement . Le propriétaire m'a dit qu'il garderai le chèque et qu'il l'encaissait  en guise de dédommagements. 

Sachant qu'il n'a pas le droit, alors j'ai prévenu ma banque et ils m'ont dit de faire opposition à mon chèque.  Je reconnais que j'aurais dû jamais verser de caution tant que je ne n'avais pas signé le bail.

Merci

djivi38 · Answer

bonjour,

il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".
Et, effectivement - s'il s'agit d'une location pour résidence principale - le DG se verse seulement lors de la signature du contrat de location, JAMAIS avant, ET sachez aussi qu'une réservation" (pour une résidence principale) est illégale, donc :
- soit vous réclamez à ce bailleur par courrier RAR le remboursement  du fait de l'illégalité de sa demande de réservation,
- soit si votre banque accepte que vous fassiez opposition (alors que votre chèque n'a été ni perdu ni volé, mais donné volontairement)... eh bien !... faites opposition.

cdt.

PS :  et pour savoir comment une location de résidence principale doit se passer, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

Chèque de caution

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