A voir également:
- Titre escutoire
- Titre de lord sur carte d'identité - Forum Formalités et papiers
- Caf hébergement à titre gratuit 6 mois - Forum Louer un logement
- Céder sa part indivise à titre gratuit ✓ - Forum Donation-Succession
- Hébergement à titre gratuit concubinage - Forum Habitation
- Abandonner ma part d'indivision gratuitement - Forum Donation-Succession
2 réponses
jeancarb
Messages postés
232
Date d'inscription
vendredi 19 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2023
208
2 mars 2021 à 13:43
2 mars 2021 à 13:43
Bonjour,
La validité d'un titre exécutoire est de dix ans (article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution). Vous avez jusqu'au 23 juin 2021 pour mettre en œuvre votre décision de justice. Il faut que vous contactiez un huissier de justice afin de faire application de cette décision de justice le plus rapidement possible.
Cdt,
La validité d'un titre exécutoire est de dix ans (article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution). Vous avez jusqu'au 23 juin 2021 pour mettre en œuvre votre décision de justice. Il faut que vous contactiez un huissier de justice afin de faire application de cette décision de justice le plus rapidement possible.
Cdt,