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2 réponses
jeancarb
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vendredi 19 février 2021
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18 juillet 2023
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2 mars 2021 à 13:43
2 mars 2021 à 13:43
Bonjour,
La validité d'un titre exécutoire est de dix ans (article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution). Vous avez jusqu'au 23 juin 2021 pour mettre en œuvre votre décision de justice. Il faut que vous contactiez un huissier de justice afin de faire application de cette décision de justice le plus rapidement possible.
Cdt,
La validité d'un titre exécutoire est de dix ans (article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution). Vous avez jusqu'au 23 juin 2021 pour mettre en œuvre votre décision de justice. Il faut que vous contactiez un huissier de justice afin de faire application de cette décision de justice le plus rapidement possible.
Cdt,
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