Titre escutoire

Sab -  
 Ulpien1 -
Bonjour, j'ai un titre exécutoire qui date du 23 juin 2011 est il toujours valable ?

2 réponses

  1.
    jeancarb Messages postés 235 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   207
     
    Bonjour,

    La validité d'un titre exécutoire est de dix ans (article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution). Vous avez jusqu'au 23 juin 2021 pour mettre en œuvre votre décision de justice. Il faut que vous contactiez un huissier de justice afin de faire application de cette décision de justice le plus rapidement possible.

    Cdt,
    0
  2. Ulpien1
     
    Bonjour
    en complément: attention aussi à la signification du jugement qui joue sur la durée de validité du jugement contradictoire(deux ans si absence de signification).
    0

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