Titre escutoire

Signaler
-
 Ulpien1 -
Bonjour, j'ai un titre exécutoire qui date du 23 juin 2011 est il toujours valable ?

2 réponses

Messages postés
85
Date d'inscription
vendredi 19 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2021
79
Bonjour,

La validité d'un titre exécutoire est de dix ans (article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution). Vous avez jusqu'au 23 juin 2021 pour mettre en œuvre votre décision de justice. Il faut que vous contactiez un huissier de justice afin de faire application de cette décision de justice le plus rapidement possible.

Cdt,
Bonjour
en complément: attention aussi à la signification du jugement qui joue sur la durée de validité du jugement contradictoire(deux ans si absence de signification).