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1 réponse
tamalou61
Merci beaucoup pour votre réponse, mais cela ne peut pas arriver que ce soit une donation pris sur la réserve héréditaire, car un legs est pris, je crois, sur la quotité disponible ??
Ulpien1
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tamalou61
Ce que vous dites n'a rien à voir. Une donation est un acte à effet immédiat -le donateur se dépouille dès la signature de l'acte_ alors que le legs n'a d'effet qu'au décès du testateur .
La législation juridique et financière évolue en permanence...