Payer des études supérieures
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HONDA277
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18 septembre 2021
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Modifié le 2 mars 2021 à 10:39
HONDA277 - 2 mars 2021 à 15:13
HONDA277 - 2 mars 2021 à 15:13
A voir également:
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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2 mars 2021 à 13:57
2 mars 2021 à 13:57
Est ce que, lors de la succession, celui qui n'aura pas bénéficié de mon aide sera en droit de demander, lors du partage, la réintégration de la somme que j'aurai déboursée pour la formation
Suivant l'étude ci-après, le fait de financer les études d'un enfant au-delà de sa majorité, est un moyen de lui permettre d'acquérir une formation professionnelle et non un "cadeau" pouvant être assimilé à une donation.
Si l'autre enfant accepte cette analyse fondée sur la jurisprudence, le rapport à votre succession des sommes dépensées ne constituant pas une donation indirecte.
https://notaires.bremens.com/droit-de-la-famille-laide-des-parents-envers-les-enfants-le-financement-des-etudes-superieures-et-la-mise-a-disposition-dun-logement/
(copier-coller)
Droit de la famille – L’aide des parents envers les enfants Le financement des études supérieures et la mise à disposition d’un logement
1° Un financement à durée indéterminée
- L’obligation d’entretien ne cesse pas de plein droit à la majorité (C. civ., art. 371-2, al. 2). La loi consacre ainsi expressément une jurisprudence antérieure constante fondée sur l’absence de disposition légale limitant l’obligation d’entretien à la minorité Note 4.
Le prolongement de l’obligation d’entretien qui impose aux parents de financer les études supérieures de leurs enfants se justifie par la mission d’éducation assignée aux parents. Ainsi, les juridictions du fond conditionnaient traditionnellement le maintien de l’obligation d’entretien à la poursuite des études, car ce qui justifie la nécessité pour les parents de continuer à payer, c’est l’obligation pour l’enfant d’obtenir un diplôme ou une formation lui permettant de trouver un emploi gage d’autonomie financière Note 5.
C’est l’article 213 du Code civil qui fixe l’objectif général assigné aux parents : la préparation de l’avenir de l’enfant Note 6.
En éduquant leurs enfants, les parents préparent leur avenir.
Or, dans un arrêt du 27 juin 2000Note 7, la Cour de cassation précise que l’absence d’autonomie financière de l’enfant majeur et l’état de besoin en résultant suffisent au maintien de l’obligation d’entretien à la charge des parents et que celle-ci doit être exécutée tant que l’enfant n’occupe pas un emploi régulier lui permettant de subvenir à ses besoins. Les parents peuvent donc être contraints d’aider financièrement leurs enfants au-delà de la fin des études tant que ces derniers n’ont pas trouvé un emploi régulier suffisamment rémunérateur.
À l’heure où l’entrée sur le marché du travail s’effectue souvent au moyen de contrats précaires (emploi jeune, contrat de qualification, contrat de stages divers, CDD…), l’obligation parentale risque de se prolonger sans limite.
Si cette jurisprudence est opportune parce qu’elle place l’enfant et son avenir au centre du dispositif et confirme ainsi la primauté, en ce domaine, de la solidarité familiale sur la solidarité nationale, on peut néanmoins s’interroger sur son fondement. En déconnectant l’obligation parentale d’entretien de toute formation professionnelle effective, on gomme sa particularité.
Suivant l'étude ci-après, le fait de financer les études d'un enfant au-delà de sa majorité, est un moyen de lui permettre d'acquérir une formation professionnelle et non un "cadeau" pouvant être assimilé à une donation.
Si l'autre enfant accepte cette analyse fondée sur la jurisprudence, le rapport à votre succession des sommes dépensées ne constituant pas une donation indirecte.
https://notaires.bremens.com/droit-de-la-famille-laide-des-parents-envers-les-enfants-le-financement-des-etudes-superieures-et-la-mise-a-disposition-dun-logement/
(copier-coller)
Droit de la famille – L’aide des parents envers les enfants Le financement des études supérieures et la mise à disposition d’un logement
1° Un financement à durée indéterminée
- L’obligation d’entretien ne cesse pas de plein droit à la majorité (C. civ., art. 371-2, al. 2). La loi consacre ainsi expressément une jurisprudence antérieure constante fondée sur l’absence de disposition légale limitant l’obligation d’entretien à la minorité Note 4.
Le prolongement de l’obligation d’entretien qui impose aux parents de financer les études supérieures de leurs enfants se justifie par la mission d’éducation assignée aux parents. Ainsi, les juridictions du fond conditionnaient traditionnellement le maintien de l’obligation d’entretien à la poursuite des études, car ce qui justifie la nécessité pour les parents de continuer à payer, c’est l’obligation pour l’enfant d’obtenir un diplôme ou une formation lui permettant de trouver un emploi gage d’autonomie financière Note 5.
C’est l’article 213 du Code civil qui fixe l’objectif général assigné aux parents : la préparation de l’avenir de l’enfant Note 6.
En éduquant leurs enfants, les parents préparent leur avenir.
Or, dans un arrêt du 27 juin 2000Note 7, la Cour de cassation précise que l’absence d’autonomie financière de l’enfant majeur et l’état de besoin en résultant suffisent au maintien de l’obligation d’entretien à la charge des parents et que celle-ci doit être exécutée tant que l’enfant n’occupe pas un emploi régulier lui permettant de subvenir à ses besoins. Les parents peuvent donc être contraints d’aider financièrement leurs enfants au-delà de la fin des études tant que ces derniers n’ont pas trouvé un emploi régulier suffisamment rémunérateur.
À l’heure où l’entrée sur le marché du travail s’effectue souvent au moyen de contrats précaires (emploi jeune, contrat de qualification, contrat de stages divers, CDD…), l’obligation parentale risque de se prolonger sans limite.
Si cette jurisprudence est opportune parce qu’elle place l’enfant et son avenir au centre du dispositif et confirme ainsi la primauté, en ce domaine, de la solidarité familiale sur la solidarité nationale, on peut néanmoins s’interroger sur son fondement. En déconnectant l’obligation parentale d’entretien de toute formation professionnelle effective, on gomme sa particularité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2021 à 15:13