Bailleur / Propriétaire / Déménagement
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Locataire depuis 25 années en ayant honoré tous mes droits pendant ces années mon propriétaire me donne congé! via voie de huissier car pas assez courageux pour me l'annoncer de vive voix en parallèle d'un courrier officiel. Il y a 25 ans j'avais pu aménager au 1er étage par l'escalier qui était très large mais qui est devenu très exigu pour cause d'installation d'ascenseur. Il faut donc que je loue la totale pour déménager. Il y a t'il un texte, une loi qui me donnerai la possibilité de réclamer au propriétaire le cout du déménagement tout du moins celui de la nacelle.
Merci de votre retour.
Cordialement
Merci de votre retour.
Cordialement
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2 réponses
Salut,
Non, rien n'oblige le propriétaire à vous dédommager pour le déménagement.
Après, ça ne coute rien de demander.
Non, rien n'oblige le propriétaire à vous dédommager pour le déménagement.
Après, ça ne coute rien de demander.
Bonsoir,
ne vous offusquez pas d'avoir reçu le congé de votre bailleur via un huissier : c'est une des 3 façons légales de donner congé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et un locataire dispose des mêmes 3 façons quand il veut donner son congé à son bailleur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il vous reste à trouver une entente avec votre bailleur pour fixer date et créneau horaire afin de faire l'EDLS et lui rendre les clés.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
cdt.
ne vous offusquez pas d'avoir reçu le congé de votre bailleur via un huissier : c'est une des 3 façons légales de donner congé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et un locataire dispose des mêmes 3 façons quand il veut donner son congé à son bailleur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il vous reste à trouver une entente avec votre bailleur pour fixer date et créneau horaire afin de faire l'EDLS et lui rendre les clés.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
cdt.
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