Bailleur / Propriétaire / Déménagement
TB92140
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djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 1 mars 2021 à 20:12
djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 1 mars 2021 à 20:12
A voir également:
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2 réponses
Pierrecastor
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5 avril 2024
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1 mars 2021 à 19:36
1 mars 2021 à 19:36
Salut,
Non, rien n'oblige le propriétaire à vous dédommager pour le déménagement.
Après, ça ne coute rien de demander.
Non, rien n'oblige le propriétaire à vous dédommager pour le déménagement.
Après, ça ne coute rien de demander.
djivi38
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1 mars 2021 à 20:12
1 mars 2021 à 20:12
Bonsoir,
ne vous offusquez pas d'avoir reçu le congé de votre bailleur via un huissier : c'est une des 3 façons légales de donner congé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et un locataire dispose des mêmes 3 façons quand il veut donner son congé à son bailleur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il vous reste à trouver une entente avec votre bailleur pour fixer date et créneau horaire afin de faire l'EDLS et lui rendre les clés.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
cdt.
ne vous offusquez pas d'avoir reçu le congé de votre bailleur via un huissier : c'est une des 3 façons légales de donner congé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et un locataire dispose des mêmes 3 façons quand il veut donner son congé à son bailleur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il vous reste à trouver une entente avec votre bailleur pour fixer date et créneau horaire afin de faire l'EDLS et lui rendre les clés.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
cdt.