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1 réponse
Afrikarnak
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lundi 12 octobre 2009
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19 avril 2024
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1 mars 2021 à 16:05
1 mars 2021 à 16:05
Bonjour
Pour commencer:
Toute estimation remontant à plus de DEUX ans est prescrite.. Cf Code Conso L218-2.
Ca ne ferait plus- si on accepte le mode d'estimation- que environ 46 m^3..
Ensuite toute 'estimation' peut être contestée.. Exiger son mode de calcul puis le corriger en ta faveur..
A+
Pour commencer:
Toute estimation remontant à plus de DEUX ans est prescrite.. Cf Code Conso L218-2.
Ca ne ferait plus- si on accepte le mode d'estimation- que environ 46 m^3..
Ensuite toute 'estimation' peut être contestée.. Exiger son mode de calcul puis le corriger en ta faveur..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2021 à 19:19
2 mars 2021 à 12:42
Calcul à la louche au Prorata Temporis..
A+
2 mars 2021 à 12:59
Négociations avec eux ? Faire opposition au prélèvement ? Faut que je prenne un avocat ?
Je ne sais pas du tout !!
Modifié le 2 mars 2021 à 18:19
Le plus simple serait de te faire assister par une Asso de Consommateurs..
Sinon tu négocies toi même en contestant le chiffre retenu.. Tu as déjà la base juridique de la contestation.. Ensuite tu te fais ta propre estimation sur DEUX ans et tu donnes ton chiffre (Et la méthode utilisée..)..
A+
3 mars 2021 à 07:22
✌️???? merci d’avance