Compromis de vente signé et décès du vendeur

Question

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente il y a presque un an. Le vendeur, entre temps, a été hospitalisé puis est entré en EHPAD. Son fils a donc demandé l'habilitation familiale. Juste avant le rendez vous avec le juge, son père qui est le vendeur, vient de décéder. Sur le compromis il est spécifié que les descendants continuent ce qui a été engagé par le vendeur.

Le fils du vendeur ne pose aucune difficulté pour signer la vente de la maison de son père. Ma question est qu'en est-il du temps que cela va prendre ? La vente peut elle être signée avant de mettre en place la succession ou ?....

Merci de votre éclairage, car l'attente devient longue ;-)

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
L'acte authentique de vente ne peut pas être signé tant que la déclaration de succession n'a pas été effectuée et l'attestation immobilière établie.
Mais il est possible  de mener les deux opérations pour faire en sorte que les deux actes soient signés le même jour.
A régler avec les héritiers et le notaire chargé de traiter la succession.

jeancarb · Answer

Bonjour, 

En principe, il faut attendre la fin de la succession avant que ne puisse être signé le compromis de vente par le ou les héritiers. 

Néanmoins, ce compromis peut être signé avant, à condition que l'un des héritiers devienne mandataire successoral et se charge de la vente (article 813 du code civil).

Je vous conseille de prendre contact avec les héritiers afin de leur proposer cette solution.

Cdt,

Compromis de vente signé et décès du vendeur

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