Droit de passage largeur non respectée
Anana490
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28 févr. 2021 à 00:50
BmV Messages postés 92022 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2025 - 28 févr. 2021 à 16:03
BmV Messages postés 92022 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2025 - 28 févr. 2021 à 16:03
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain dans lequel il est mentionné que nous bénéficions d’une bande de servitude de 3m50 de large sauf qu’il n’y a pas ces mesures. Il y’a environ 2m40... notre voiture y passe juste. Un camion de secours ne monterait sûrement pas. Mais surtout l’accès pour les camions pour construire la maison ne passerait pas.
Car en plus d’avoir un accès difficile celui ci est pendu.
Qu’est ce qu’il faudrait faire? Nous ne voulons pas acheter si nous ne pouvons pas y accéder correctement.
Est ce au vendeur de trouver une solution?
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain dans lequel il est mentionné que nous bénéficions d’une bande de servitude de 3m50 de large sauf qu’il n’y a pas ces mesures. Il y’a environ 2m40... notre voiture y passe juste. Un camion de secours ne monterait sûrement pas. Mais surtout l’accès pour les camions pour construire la maison ne passerait pas.
Car en plus d’avoir un accès difficile celui ci est pendu.
Qu’est ce qu’il faudrait faire? Nous ne voulons pas acheter si nous ne pouvons pas y accéder correctement.
Est ce au vendeur de trouver une solution?
A voir également:
- Droit de passage largeur non respectée
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Avis de passage perdu - Forum Assurances
2 réponses
Rochat1
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28 févr. 2021 à 10:59
28 févr. 2021 à 10:59
Bonjour,
Est ce au vendeur de trouver une solution?
Oui, naturellement que c'est au vendeur sinon, sa propriété n'a pas d'accès véritable. Si ce dernier ne veut pas alors fuyez.....
MERCI.... DE RIEN.
Est ce au vendeur de trouver une solution?
Oui, naturellement que c'est au vendeur sinon, sa propriété n'a pas d'accès véritable. Si ce dernier ne veut pas alors fuyez.....
MERCI.... DE RIEN.
BmV
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Modifié le 28 févr. 2021 à 16:03
Modifié le 28 févr. 2021 à 16:03
Lui ou le notaire doit vous produire un document officiel, enregistré, qui prouve que cette servitude existe bien légalement et qu'elle est bien aux dimensions annoncées verbalement.
Cela se vérifie auprès du SPF.
Demandez conseil auprès de votre notaire pour qu'il surveille cet aspect des choses.
Cela se vérifie auprès du SPF.
Demandez conseil auprès de votre notaire pour qu'il surveille cet aspect des choses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...