Droit de passage largeur non respectée
Anana490
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28 févr. 2021 à 00:50
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 28 févr. 2021 à 16:03
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A voir également:
- Droit de passage largeur non respectée
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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- Attestation sur l'honneur droit de passage - Guide
2 réponses
Rochat1
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28 févr. 2021 à 10:59
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Bonjour,
Est ce au vendeur de trouver une solution?
Oui, naturellement que c'est au vendeur sinon, sa propriété n'a pas d'accès véritable. Si ce dernier ne veut pas alors fuyez.....
MERCI.... DE RIEN.
Est ce au vendeur de trouver une solution?
Oui, naturellement que c'est au vendeur sinon, sa propriété n'a pas d'accès véritable. Si ce dernier ne veut pas alors fuyez.....
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BmV
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Modifié le 28 févr. 2021 à 16:03
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Lui ou le notaire doit vous produire un document officiel, enregistré, qui prouve que cette servitude existe bien légalement et qu'elle est bien aux dimensions annoncées verbalement.
Cela se vérifie auprès du SPF.
Demandez conseil auprès de votre notaire pour qu'il surveille cet aspect des choses.
Cela se vérifie auprès du SPF.
Demandez conseil auprès de votre notaire pour qu'il surveille cet aspect des choses.