Compromis signe bien saisie
Aupadra
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Modifié le 28 févr. 2021 à 22:42
jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 1 mars 2021 à 09:41
jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 1 mars 2021 à 09:41
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jeancarb
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18 juillet 2023
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1 mars 2021 à 09:41
1 mars 2021 à 09:41
Bonjour,
Dans votre situation, deux choix s'offrent à vous :
- soit vous souhaitez poursuivre l'achat de la maison : dans ce cas, il faudra régulariser la situation en réalisant un nouveau compromis de vente et en concluant un nouveau contrat de prêt.
- soit vous renoncez à l'achat de la maison, et c'est votre droit puisque la vente n'a pas été réalisée. Dans ce cas, si les entrepreneurs refusent de vous restituer l'acompte, vous disposerez d'un argument juridique. En effet, en application de l'article 1186 alinéa 2 du code civil, lorsque plusieurs contrats ont été conclus pour une même opération, si l'un d'entre eux devient caduc, les autres le deviennent également. Il faudra démontrer que les contrats passés avec les artisans sont tous liés à l'achat de la maison et en dépendent. En effet, il paraîtrait incongru que les artisans interviennent pour votre compte dans une maison qui ne vous appartient pas.
Ainsi, essayez de voir dans un premier temps avec vos artisans afin de trouver une issue amiable. S'il s'avère qu'ils ne veulent pas vous restituer l'acompte, vous devrez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception où vous indiquerez mettre fin aux divers contrats du fait de la caducité de la vente et les mettrez en demeure de vous restituer l'acompte dans un délai d'un mois (veillez à conserver une copie de ce courrier et les preuves de dépôts). En cas de refus de la part des artisans, il faudra saisir la justice (le tribunal judiciaire).
Cdt,
Dans votre situation, deux choix s'offrent à vous :
- soit vous souhaitez poursuivre l'achat de la maison : dans ce cas, il faudra régulariser la situation en réalisant un nouveau compromis de vente et en concluant un nouveau contrat de prêt.
- soit vous renoncez à l'achat de la maison, et c'est votre droit puisque la vente n'a pas été réalisée. Dans ce cas, si les entrepreneurs refusent de vous restituer l'acompte, vous disposerez d'un argument juridique. En effet, en application de l'article 1186 alinéa 2 du code civil, lorsque plusieurs contrats ont été conclus pour une même opération, si l'un d'entre eux devient caduc, les autres le deviennent également. Il faudra démontrer que les contrats passés avec les artisans sont tous liés à l'achat de la maison et en dépendent. En effet, il paraîtrait incongru que les artisans interviennent pour votre compte dans une maison qui ne vous appartient pas.
Ainsi, essayez de voir dans un premier temps avec vos artisans afin de trouver une issue amiable. S'il s'avère qu'ils ne veulent pas vous restituer l'acompte, vous devrez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception où vous indiquerez mettre fin aux divers contrats du fait de la caducité de la vente et les mettrez en demeure de vous restituer l'acompte dans un délai d'un mois (veillez à conserver une copie de ce courrier et les preuves de dépôts). En cas de refus de la part des artisans, il faudra saisir la justice (le tribunal judiciaire).
Cdt,
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