Société mineur

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 jodelariege -
Bonjour,
Je suis actuellement mineur (16 ans) et je souhaite faire du porte a porte pour vendre mes pâtisseries, tout d'abord est-ce légal ?
Et que doit-je déclarer ?

2 réponses

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dimanche 19 janvier 2014
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19 avril 2021
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Bonjour,

Non, c'est illégal.

CB
Mais alors comment faut il faire pour rendre cela légal ?
bonjour
pas possible; lire ci dessous:

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4808051-vendre-des-plats-prepares-a-mon-domicile

pour vendre des plats, pâtisseries faits à domicile il y a des règles strictes d'hygiène décrites ci dessus....entre autres...

pour rendre quelque chose d'illégal légal il faut que les législateurs votent de nouvelles lois........mais tout ne peut être légal...