A voir également:
- Succession d'une personne décédée sous tutelle
- J' ai recu un chèque des impôts pour ma mère décédée - Forum cheques
- Restitution d'impôt personne décédée - Forum Donation-Succession
- Credit d'impôt personnes décédés ✓ - Forum réduction d'impôt
- Succession d'une personne handicapée sous tutelle - Forum Donation-Succession
- Peut on continuer à conduire le véhicule d'une personne décédée - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour
Si les parties ne sont pas d'accord entre elles, chacune choisira son notaire, et ensuite sera appliquée la règle du règlement intercours permettant de désigner le notaire qui règlera la succession , les autres notaires pressentis devenant alors simples conseillers des héritiers qui les ont choisis et à la charge de ces derniers.
Si les parties ne sont pas d'accord entre elles, chacune choisira son notaire, et ensuite sera appliquée la règle du règlement intercours permettant de désigner le notaire qui règlera la succession , les autres notaires pressentis devenant alors simples conseillers des héritiers qui les ont choisis et à la charge de ces derniers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...