Succession d'une personne décédée sous tutelle
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Bonjour,
Une personne sous tutelle est décédée .Il s'agissait d'une tutelle familiale avec deux co-tuteurs. En cas de différents dans le cadre de la succession comment choisir un notaire si les parties concernées par la succession ne sont pas d'accord sur le notaire à choisir ?
Merci de votre retour.
Une personne sous tutelle est décédée .Il s'agissait d'une tutelle familiale avec deux co-tuteurs. En cas de différents dans le cadre de la succession comment choisir un notaire si les parties concernées par la succession ne sont pas d'accord sur le notaire à choisir ?
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- Droit de succession - Guide
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2 réponses
Bonjour
Si les parties ne sont pas d'accord entre elles, chacune choisira son notaire, et ensuite sera appliquée la règle du règlement intercours permettant de désigner le notaire qui règlera la succession , les autres notaires pressentis devenant alors simples conseillers des héritiers qui les ont choisis et à la charge de ces derniers.
Si les parties ne sont pas d'accord entre elles, chacune choisira son notaire, et ensuite sera appliquée la règle du règlement intercours permettant de désigner le notaire qui règlera la succession , les autres notaires pressentis devenant alors simples conseillers des héritiers qui les ont choisis et à la charge de ces derniers.
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