Donation parents et epoux

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 1 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mars 2021
-
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 1 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mars 2021
-
Bonjour,
bonjour, mon mari et moi sommes mariés sous regime communauté des biens, sans enfants et avec acte de donation entre epoux. Mon mari a eu des donations de ces parents, partie en argent, partie en immobilier. Et dans cet acte de donation il y a un réserve de retour. En cas ou mon mari décède avant moi et avant ses parents, dois je redonner toutes les sommes de ces donations que ces parents lui avaient faits?

2 réponses

Bonjour
Il existe deux droits de retour!
le droit de retour légal:ce droit de retour s'impute sur les droits de succession des parents et est limité à ces droits!
chaque parent récupère donc dans la limite de 1/4 de la succession , que ce soit en nature ou en valeur (argent).Bien entendu, chaque parent peut renoncer à l'ouverture de la succession à l'exercice de ce droit.
Le droit de retour conventionnel:<celui dont vous parlez. Contrairement au droit de retour légal, il peut porter sur la totalité des donations.La renonciation est également possible.
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 1 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mars 2021

Merci, mais pour des sommes d'argent, comment on peut demander un retour apres 30 années? Cet argent a deja été utilisé depuis pour plein de choses. C'est compliqué
Bonjour
La situation du droit positif se présente comme suit:
jurisprudence:une jurisprudence très ancienne , datant de 1895, a admis l'application du droit de retour aux donations de sommes d''argent, sous réserve que la succession comporte des deniers en quantité suffisante (note Professeur Grimaldi LiTEC 2001).
Doctrine: dans sa majorité, elle considère que le droit de retour ne s'applique pas aux sommes d'agent.Ce qui signifie que certains auteurs sont toutefois d'un avis contraire.
Vous me ferez grâce des deux argumentations opposées
A ma connaissance et sauf erreur erreur de ma part, la situation n'a pas été tranchée par un arrêt récent de la cour de cassation.
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 1 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mars 2021

c'est donc compliqué et troublant