Permis de regularisation

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28 novembre 2021
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Bonjour,
j'ai effectué un permis de régularisation (garage en studio) il a était accepté!
dois je faire une déclaration d'ouverture de chantier et de fin? celui ci à était réalisé depuis des années et c'est le Maire de ma commune qui a demandé que je fasse cette régurisation!
Merci par avance de vos réponses

3 réponses

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28 novembre 2021
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Bonjour

rien d'autre à faire

Au contraire, s''agissant d'un permis de construire il faut fournir la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) et la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). C'et obligatoire même si les travaux ont déjà été faits (pas de sanction si la DOC n'est pas fournie).

Si le projet nécessitait seulement une déclaration préalable (ce que j'ai tendance à croire), alors seules la DAACT doit être fournie.
Voir les articles R424-16, L462-1 et R462-1 du Code de l'urbanisme.

Quel que soit le cas, la commune n'a pas obligation de procéder au récolement sauf cas particuliers (zone ABF notamment).

En cas de revente la DAACT sera demandée (voire l'attestation de non contestation de la conformité). Or elle doit obligatoirement être annexée au dossier archivé en mairie. Si les travaux sont anciens, cela ne coûte rien de le faire (peu de chances que la mairie se déplace pour ça).

UN GRAND MERCI!! je vais remplir la DAACT et le transmettre à la Mairie qui le donnera aux services compétents la PETR !
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8 046 > helene
merci Josh
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bonjour

Vous avez régularisé votre situation, vous avez une acceptation de la mairie, vous gardez précieusement ce document nécessaire en cas de revente

rien d'autre à faire