Permis de regularisation
helene
-
28 févr. 2021 à 11:39
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 1 mars 2021 à 17:49
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 1 mars 2021 à 17:49
A voir également:
- Construction irrégulière le permis de régularisation n'est plus forcément exigé
- Indice cout de la construction 2023 - - Location
- Construction illégale de plus de 30 ans - Forum Immobilier
- J ai une construction depuis 30 ans - Forum Immobilier
- Je n'arrive pas a avoir mon permis - Forum Automobile
- Examen permis annulé le jour même - Forum Consommation
3 réponses
Josh Randall
Messages postés
26481
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 avril 2024
8 187
1 mars 2021 à 09:44
1 mars 2021 à 09:44
Bonjour
Au contraire, s''agissant d'un permis de construire il faut fournir la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) et la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). C'et obligatoire même si les travaux ont déjà été faits (pas de sanction si la DOC n'est pas fournie).
Si le projet nécessitait seulement une déclaration préalable (ce que j'ai tendance à croire), alors seules la DAACT doit être fournie.
Voir les articles R424-16, L462-1 et R462-1 du Code de l'urbanisme.
Quel que soit le cas, la commune n'a pas obligation de procéder au récolement sauf cas particuliers (zone ABF notamment).
En cas de revente la DAACT sera demandée (voire l'attestation de non contestation de la conformité). Or elle doit obligatoirement être annexée au dossier archivé en mairie. Si les travaux sont anciens, cela ne coûte rien de le faire (peu de chances que la mairie se déplace pour ça).
rien d'autre à faire
Au contraire, s''agissant d'un permis de construire il faut fournir la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) et la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). C'et obligatoire même si les travaux ont déjà été faits (pas de sanction si la DOC n'est pas fournie).
Si le projet nécessitait seulement une déclaration préalable (ce que j'ai tendance à croire), alors seules la DAACT doit être fournie.
Voir les articles R424-16, L462-1 et R462-1 du Code de l'urbanisme.
Quel que soit le cas, la commune n'a pas obligation de procéder au récolement sauf cas particuliers (zone ABF notamment).
En cas de revente la DAACT sera demandée (voire l'attestation de non contestation de la conformité). Or elle doit obligatoirement être annexée au dossier archivé en mairie. Si les travaux sont anciens, cela ne coûte rien de le faire (peu de chances que la mairie se déplace pour ça).
kasom
Messages postés
32127
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 avril 2024
8 785
28 févr. 2021 à 18:26
28 févr. 2021 à 18:26
bonjour
Vous avez régularisé votre situation, vous avez une acceptation de la mairie, vous gardez précieusement ce document nécessaire en cas de revente
rien d'autre à faire
Vous avez régularisé votre situation, vous avez une acceptation de la mairie, vous gardez précieusement ce document nécessaire en cas de revente
rien d'autre à faire
1 mars 2021 à 10:12
1 mars 2021 à 17:49