Permis de regularisation
helene
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai effectué un permis de régularisation (garage en studio) il a était accepté!
dois je faire une déclaration d'ouverture de chantier et de fin? celui ci à était réalisé depuis des années et c'est le Maire de ma commune qui a demandé que je fasse cette régurisation!
Merci par avance de vos réponses
j'ai effectué un permis de régularisation (garage en studio) il a était accepté!
dois je faire une déclaration d'ouverture de chantier et de fin? celui ci à était réalisé depuis des années et c'est le Maire de ma commune qui a demandé que je fasse cette régurisation!
Merci par avance de vos réponses
A voir également:
- Construction irrégulière le permis de régularisation n'est plus forcément exigé
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
- Permis ec - Forum Automobile
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Centre d'examen permis de conduire le plus facile ✓ - Forum Consommation
- Demande permis blanc courrier type - Guide
3 réponses
Bonjour
Au contraire, s''agissant d'un permis de construire il faut fournir la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) et la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). C'et obligatoire même si les travaux ont déjà été faits (pas de sanction si la DOC n'est pas fournie).
Si le projet nécessitait seulement une déclaration préalable (ce que j'ai tendance à croire), alors seules la DAACT doit être fournie.
Voir les articles R424-16, L462-1 et R462-1 du Code de l'urbanisme.
Quel que soit le cas, la commune n'a pas obligation de procéder au récolement sauf cas particuliers (zone ABF notamment).
En cas de revente la DAACT sera demandée (voire l'attestation de non contestation de la conformité). Or elle doit obligatoirement être annexée au dossier archivé en mairie. Si les travaux sont anciens, cela ne coûte rien de le faire (peu de chances que la mairie se déplace pour ça).
rien d'autre à faire
Au contraire, s''agissant d'un permis de construire il faut fournir la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) et la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). C'et obligatoire même si les travaux ont déjà été faits (pas de sanction si la DOC n'est pas fournie).
Si le projet nécessitait seulement une déclaration préalable (ce que j'ai tendance à croire), alors seules la DAACT doit être fournie.
Voir les articles R424-16, L462-1 et R462-1 du Code de l'urbanisme.
Quel que soit le cas, la commune n'a pas obligation de procéder au récolement sauf cas particuliers (zone ABF notamment).
En cas de revente la DAACT sera demandée (voire l'attestation de non contestation de la conformité). Or elle doit obligatoirement être annexée au dossier archivé en mairie. Si les travaux sont anciens, cela ne coûte rien de le faire (peu de chances que la mairie se déplace pour ça).
helene
UN GRAND MERCI!! je vais remplir la DAACT et le transmettre à la Mairie qui le donnera aux services compétents la PETR !
kasom
Messages postés
33824
Date d'inscription
Statut
Modérateur
Dernière intervention
8 880
>
helene
merci Josh
La législation juridique et financière évolue en permanence...