Permis de regularisation
helene
-
28 févr. 2021 à 11:39
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 1 mars 2021 à 17:49
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3 réponses
Josh Randall
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1 mars 2021 à 09:44
1 mars 2021 à 09:44
Bonjour
Au contraire, s''agissant d'un permis de construire il faut fournir la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) et la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). C'et obligatoire même si les travaux ont déjà été faits (pas de sanction si la DOC n'est pas fournie).
Si le projet nécessitait seulement une déclaration préalable (ce que j'ai tendance à croire), alors seules la DAACT doit être fournie.
Voir les articles R424-16, L462-1 et R462-1 du Code de l'urbanisme.
Quel que soit le cas, la commune n'a pas obligation de procéder au récolement sauf cas particuliers (zone ABF notamment).
En cas de revente la DAACT sera demandée (voire l'attestation de non contestation de la conformité). Or elle doit obligatoirement être annexée au dossier archivé en mairie. Si les travaux sont anciens, cela ne coûte rien de le faire (peu de chances que la mairie se déplace pour ça).
rien d'autre à faire
Au contraire, s''agissant d'un permis de construire il faut fournir la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) et la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). C'et obligatoire même si les travaux ont déjà été faits (pas de sanction si la DOC n'est pas fournie).
Si le projet nécessitait seulement une déclaration préalable (ce que j'ai tendance à croire), alors seules la DAACT doit être fournie.
Voir les articles R424-16, L462-1 et R462-1 du Code de l'urbanisme.
Quel que soit le cas, la commune n'a pas obligation de procéder au récolement sauf cas particuliers (zone ABF notamment).
En cas de revente la DAACT sera demandée (voire l'attestation de non contestation de la conformité). Or elle doit obligatoirement être annexée au dossier archivé en mairie. Si les travaux sont anciens, cela ne coûte rien de le faire (peu de chances que la mairie se déplace pour ça).
kasom
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28 févr. 2021 à 18:26
28 févr. 2021 à 18:26
bonjour
Vous avez régularisé votre situation, vous avez une acceptation de la mairie, vous gardez précieusement ce document nécessaire en cas de revente
rien d'autre à faire
Vous avez régularisé votre situation, vous avez une acceptation de la mairie, vous gardez précieusement ce document nécessaire en cas de revente
rien d'autre à faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2021 à 10:12
1 mars 2021 à 17:49