Peut on se mettre d'accord pour modifier la quote part?

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Bonjour,

J'ai une question vraiment toute simple:

Si je suis seul hériter avec mon frère de la succession de notre père (le principal bien de notre père étant une maison). Nous nous mettons d'accord avec mon frère afin que l'un de nous touche 25% de la succession et l'autre 75% (donc la quote part serait de 25/75). Je précise encore que ça serait la volonté de chacun de nous.

Est ce que cela est possible dans la loi? Ou bien la quote part dois OBLIGATOIREMENT être de 50/50? Je précise que notre père n'a pas avantagé l'un de ses enfants dans son testament.

Merci beaucoup de votre aide.

4 réponses

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Est ce que cela est possible dans la loi?
La loi n'a jamais érigé l'équité en un dogme immuable.
La pratique du partage inégal n'est pas illégal.

Il relève uniquement de la décision des héritiers en application du principe basique selon lequel les conventions entre particuliers ne s'imposent qu'à eux dans leurs rapports privés, tout autant qu'elles ne soient pas contraires à la loi.

La conséquence de cette inégalité portera sur les droits de succession calculés sur la valeur des biens compris dans le lot reçu par l'héritier, votre frère recevant 75 % de la masse à partager au lieu de 50 %. Principe de la rétroactivité des effets d'un partage.

Entourez-vous des conseils de votre notaire.
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1 mars 2021

Merci Condorcet de votre réponse.

Juste pour raffiner votre réponse:

Disons que le bien immobilier qu'est la maison représente l'ensemble du patrimoine de notre père. Est ce que le bien immobilier peut être répartie de façon inégal entre mon frère et moi? Je comprends que l'ensemble de la succession pourrait être répartie de façon inégale si par exemple mon père avait une très grosse somme d'argent en plus de la maison (exemple: si mon père possède la maison d'une valeur de 300,000 euros et qu'il avait 600,000 euros de liquidité, la maison aurait pu revenir entièrement a l'un de ces enfants et l'autre enfant aurait eu l'ensemble des liquidités; ce qui au final n'aurait pas été une succession égale mais la maison ne serait revenue entièrement qu'à un seul des enfants, l'autre enfant étant compensé par les liquidités). Mais dans le cas de la succession il n'y a que la maison.

Si je vous pose cette question bien précise est que j'avais cru entendre le fait qu'un bien immobilier était forcement en indivision lors d'une succession.

Merci encore de votre aide
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Est ce que le bien immobilier peut être répartie de façon inégal entre mon frère et moi?
Réponse négative.
Cette répartition inégale ne peut se concrétiser que dans le cadre d'un partage mettant fin à l'indivision résultant de la succession.

Si je vous pose cette question bien précise est que j'avais cru entendre le fait qu'un bien immobilier était forcement en indivision lors d'une succession.
Pas seulement le bien immobilier, mais toute le patrimoine dépendant de la succession est obligatoirement dans l'indivision (mobilier, immobilier, liquidités..... etc).

Pour éviter cette indivision, il aurait fallu que votre père laisse un testament-partage dans lequel il aurait opéré cette répartition égale ou inégale.

Dans l'éventualité d'une succession avec un immeuble et une somme conséquente, il n'est pas difficile de laisser à l'un la totalité de l'immeuble et à l'autre les liquidités.

Mais dans le cas de la succession il n'y a que la maison.
Donc, impossibilité de quitter cette indivision sans :
-soit vendre ensemble et se partager le produit de la vente ;
-soit une cession des droits indivis de l'un à l'autre moyennant le versement d'une soulte.

Sujet à débattre avec votre notaire.
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1 mars 2021

Merci Condorcet,

Il y a une chose que je ne comprends pas:

<gras>Est ce que le bien immobilier peut être répartie de façon inégal entre mon frère et moi?
Réponse négative.

Cette répartition inégale ne peut se concrétiser que dans le cadre d'un partage mettant fin à l'indivision résultant de la succession.</gras>

Donc si dans la succession, on partage la maison en 25/75. Mais mon frère me rachète les 75% (avec son propre argent) afin qu'il soit propriétaire à 100% de la maison à la fin de la succession et donc afin que nous ne soyons plus en indivision. Est ce quelque chose possible ou bien ai je mal compris?

Merci encore de votre aide.
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Est ce quelque chose possible ou bien ai je mal compris?
Un partage est une opération aux termes de laquelle chaque ayant- droit reçoit un bien distinct dans une masse ce qui n'est pas possible en présence d'un seul bien.

Si vous voulez parvenir à votre objectif de 75/25, faut-il en passer par la cession de droits indivis entre membres d'une indivision, opération fiscalement assimilée à un partage dès lors qu'une soulte est versée par l'attributaire de l'immeuble au cédant.
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1 mars 2021

Bonjour,

Je ne suis pas familier du monde du droit et le décès de mon père étant intervenu soudainement, je n'ai pas eu le temps de préparer la succession en amont et je navigue a vus en ce moment. Désolé si je ne comprends pas tous vos termes :)

Lorsque vous dites que pour arriver à notre objectif de 75/25, je vous cite « faut-il en passer par la cession de droits indivis entre membres d'une indivision, opération fiscalement assimilée à un partage dès lors qu'une soulte est versée par l'attributaire de l'immeuble au cédant. »

Quelle va être la conséquence par rapport au fisc ? Dans le cas de figure de faire 25/75 (en mon avantage), mon frère peut-il me faire `cadeau` de sa part de 25% ? Ou bien cela doit être considérer comme une donation et donc ça sera imposé en tant que donation entre frère sur la valeur des 25% ? Si tel est le cas, nous serions clairement perdant par rapport au fisc car il y aurait une première taxation sur la donation et ensuite une deuxième sur l’ensemble de la succession. Donc nous serions doublement taxés.

Pour vous expliquer brièvement pourquoi moi et mon frère voulons faire une succession déséquilibrée : mon frère est le seul bénéficiaire d’une assurance vie que mon père lui a laissé (une assurance vie qui est conséquente et qui permet techniquement à mon frère de me racheter la partie de la maison). Moi et mon frère trouvons ça injuste qu’il soit le seul bénéficiaire de l’assurance vie et donc nous cherchons à rééquilibrer les choses par rapport à la succession (je toucherais une partie plus importante de la succession vue que mon frère aura toucher l’assurance vie).

Bien sûr nous faisons tout pour avoir moins d’impôt à payer.

Merci encore pour votre aide, c’est très apprécié !
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Up
Bonjour

Vous ne pouvez pas décider de modifier le testament qui vous attribue la maison 50/50

S'il veut la maison pour lui seul, il doit vous racheter vos 50%

Si vous voulez lui faire cadeau de 25% vous devriez lui consentir une donation sur laquelle il payera les droits de donation entre frères et sœurs.
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Merci Soria pour votre réponse.