Remise des clés après l'état des lieux d'entrée : indispensable ?

Résolu
Ambre - 24 févr. 2021 à 19:57
 Ambre - 25 févr. 2021 à 13:19
Bonjour,

Mon préavis se termine le 25 mars. J'ai un rdv pour un état des lieux d'entrée dans mon futur logement le 20 mars. Aurais je les clés à cette date, ou le bailleur à t'il le droit de me demander d'attendre la date de fin de mon préavis pour récupérer les clés ?

Je me suis renseignée et je ne vois pas, si c'est obligatoire de remettre les clés le jour même de l'état des lieux d'entrée ou si ça peut se faire après.

J'aimerais occuper mon nouveau logement à la date de l'état des lieux d'entrée, afin de m'organiser au mieux pour déménager donc j'aimerais avoir vos réponses.

Merci.

4 réponses

hoquei44 Messages postés 16339 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 8 792
24 févr. 2021 à 20:00
Bonjour,

On récupère les clés quand on entre dans le logement, pas quand on quitte le précédent.
Comment feraient les gens qui ont plusieurs locations (le temps d'un déménagement) ?

CB
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Vous aurez bien sûr vos clés lors de votre état des lieux d'entrée. Sinon, ça ne sert à rien de le faire! Vous aurez 2 loyers à payer pendant 5 jours.
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djivi38 Messages postés 52141 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 15 390
24 févr. 2021 à 20:17
bonjour,

pas obligatoirement : si elle fait son EDLS le 21 et qu'un nouveau locataire rentre dans les lieux le 25, elle n'aurait à payer loyer, charges et TEOM que jusqu'au 24.

cdt.
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djivi38 Messages postés 52141 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 15 390
24 févr. 2021 à 20:13
bonjour,

I/ Nouveau logement :
Vous aurez les clés de votre nouveau logement le jour de l'EDLE, qui peut être le jour de signature du contrat de location, mais qui peut aussi être le jour de la "date d'effet" mentionnée au contrat (date postérieure à la date de signature.
C'est la date d'effet (à défaut c'est la date de signature du contrat) qui fait démarrer le bail, et par conséquent le versement du loyer.
Je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


II/ Logement actuel :
Vous pouvez rendre votre logement actuel avant la fin de votre préavis : il vous suffit de prendre RV avec votre bailleur pour faire l'EDLS et lui restituer les clés.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - votre bailleur relouait ce logement avant la fin dudit préavis; dans ce dernier cas, loyers et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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Ah oui merci vous me rassurez, disons que c'était flou car j'ai juste eue comme info que le rdv d'état des lieux d'entrée était fixé au 20 mars. Javais vu aussi quelque part qu'il fallait obligatoirement l'assurance logement mise en place pour qu'on ait les clés du logement, la dame de l'agence m'ayant signale qu'elle ne me ferait payer le loyer de mars seulement à la date de la fin de mon préavis, du 25 mars au 30, je m'étais dis que sans doute, insinuait elle que j'aurais les clés le 25 seulement, et pas le 20 mars après l'état des lieux d'entrée.
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djivi38 Messages postés 52141 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 15 390
24 févr. 2021 à 22:49
Il est tout à fait normal de ne plus payer ni loyer ni charges après la fin de son préavis : l'agence ne vous fait pas de cadeau, elle applique simplement la loi.

Idem pour votre nouveau logement : si vous faites l'EDLE le 20 mars, vous ne paierez loyer+charges que du 20 mars inclus au 31 mars = 12/31ème du total mensuel.
Si vous étiez rentrée dans ce nouveau logement... disons... le 10 février 2021 (année non bissextile, donc 28 jours en février) vous auriez payé 19/28ème du total mensuel loyer+charges.
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Ambre > djivi38 Messages postés 52141 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024
Modifié le 25 févr. 2021 à 06:31
Ah non c'est la dame du nouveau logement qui m'a dit que je ne paierais le loyer que du 25 mars au 30. La ou je fais l'état des lieux le 20 mars. C'est pour ça que je me demandais si j'aurais bel et bien les clés à ce jour.
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djivi38 Messages postés 52141 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 15 390 > Ambre
25 févr. 2021 à 12:59
???
Je répète :
  • Logement actuel fin du bail le 25/03 -> 2 cas :

=> EDLS et rendu des clés le 25/03 : loyer et charges sont dus jusqu'au 25/03
=> EDLS et rendu des clés le 20/03 -> encore 2 cas :
- si pas d'entrée d'un nouveau locataire avant le 25/03 : loyer et charges sont dus jusqu'au 25/03
- si entrée d'un nouveau locataire avant le 25/03, par exemple le 23/03 : loyer et charges sont dus jusqu'au 22/03
  • Nouveau logement : loyers et charges sont dus à partir de la remise des clés par le nouveau bailleur lors de l'EDLE de ce nouveau logement, soit à la date de signature du nouveau contrat s'il n'y a pas de mentionné sur le contrat de location une date d'effet, soit à partir de la date d'effet si une date d'effet y est mentionnée.

Par exemple :
=> signature du nouveau contrat le 12/03 sans date d'effet mentionnée : loyer et charges sont dus à partir du 12/03
=> signature du nouveau contrat le 12/03 avec une date d'effet mentionnée sur le contrat de location au 25/03 : loyers et charges seront dus à partir du 25/03

Les clés d'un logement ne sont remises à un locataire que lors de l'EDLE, lequel peut se faire :
--> soit à la date de signature du contrat si PAS de date d'effet : ce jour-là vous payez tout : DG, [les frais de dossier + les frais d'EDLE de l'agence (si agence il y a)] + le 1er loyer au prorata,
--> soit à la date d'effet si le contrat en mentionne une : vous aurez déjà payé le DG (et les frais de dossier de l'agence, si agence il y a) le jour de la signature du contrat de location, et, le jour de l'EDLE (= le jour de la date d'effet) les clés vous seront remises et vous n'aurez plus qu'à payer le 1er loyer (au prorata depuis cette date d'effet) + les frais d'EDLE (si agence il y a).

Si << la dame du nouveau logement >> vous a dit que vous ne paieriez qu'à partir du 25/03 c'est que :
- soit vous ne signerez ce nouveau contrat que le 25/03
- soit vous avez déjà signé ce nouveau contrat (ou vous le signerez avant le 25/03) ET qu'il y a mentionné dessus une date d'effet au 25/03.

cdt.
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Ambre > djivi38 Messages postés 52141 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024
25 févr. 2021 à 13:19
Ah parfait merci des renseignements !
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