Vente maison en location pendant bail en cours

Question

Bonjour, 

Je suis locataire d'une maison, mon bail s'est terminé en décembre 2020 et à donc été reconduit tacitement pour une durée de 3 ans. 
En janvier mon propriétaire m'a prévenu de son intention de vendre la maison en bien libre. 
J'ai reçu un courrier en recommandé m'indiquant son souhait de vendre et me donnant congé pour le 15 août, sur ce courrier aucune offre n'a été faites. 

Je réfute ce courrier, si j'ai été bien renseignée il n'est pas possible qu'il vende la maison en bien libre avant la fin de mon bail (décembre 2023)
Pourtant l'annonce a déjà été mise en ligne et l'agence m'annonce avoir déjà 4 personnes intéressés par la maison. 

Pouvez-vous me confirmer les renseignements que j'ai. 

Vous en remerciant d'avance.

djivi38 · Answer

bonjour,

vous avez raison : un bailleur qui veut vendre son bien libre de toute occupation ne peut le faire que pour la fin du bail en cours.
Votre bail de 3 ans, ayant été renouvelé par tacite reconduction en déc 2020, vous êtes effectivement tranquille chez vous jusqu'à déc. 2023. 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Si votre bail comporte une date d'effet, c'est elle qui fait démarrer le bail (à défaut de date d'effet, c'est bien évidemment la date de signature du contrat qui fait démarrer le bail) :
par exemple : 
signature du contrat d'un bail de 3 ans le 10 déc 2017 avec une date d'effet mentionnée au 15 déc 2017 : 
- la fin du 1er bail a eu lieu le 14 déc 2020, 
- le premier renouvellement a eu lieu le 15 déc 2020 
- et la  seconde fin de bail aura lieu le 14 déc 2023.
Si votre bailleur veut vendre "libre de toute occupation", il devra vous donner "congé pour vente", notification que devra être réceptionnée par vous au plus tard le 14 juin 2023 (préavis du bailleur de 6 mois pour une location nue); à défaut de non respect du préavis votre bail se renouvellerait pour 3 ans, jusqu'au 14 déc 2026 (dans mon exemple).

Cela dit, votre bailleur a la possibilité de réaliser - en cours de votre bail - une "vente occupée" (par vous) : pour vous, ça ne changerait rien = votre bail se poursuivrait sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.

Donc, tant que vous ne recevez pas - en bonne et due forme - une notification de "congé pour vente" (pour la fin du bail en cours, avec un préavis de 6 mois et accompagnée du prix de vente et de certains autres documents, vous restez tranquillement chez vous.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-en-vue-de-la-vente-du-logement-location-vide/a17116

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X), ainsi que celle des liens donnés : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

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