Maison reste ma propriété ?
Couffi
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Modifié le 24 févr. 2021 à 14:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 févr. 2021 à 08:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 févr. 2021 à 08:25
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2 réponses
condorcet
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24 févr. 2021 à 13:27
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j ais decider de me sous le régime de la communauté
Dans un français correct, pourriez-vous préciser le sens de cette expression?.
Dans un français correct, pourriez-vous préciser le sens de cette expression?.
condorcet
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25 févr. 2021 à 08:25
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je voudrais savoir si je venais à divorcer ece que la maison reste ma propriété
Réponse affirmative.
Les biens possédés par les époux avant leur mariage sont des "biens propres" n'entrant pas dans la communauté, ainsi que ceux dont ils héritent ou obtiennent par donation pendant leur mariage.
Réponse affirmative.
Les biens possédés par les époux avant leur mariage sont des "biens propres" n'entrant pas dans la communauté, ainsi que ceux dont ils héritent ou obtiennent par donation pendant leur mariage.
25 févr. 2021 à 08:17