Maison reste ma propriété ?
Couffi
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ais decider de me sous le régime de la communauté ceci dit je suis propriétaire d une maison que j ais hérité au décès de mes parents je désire savoir ce qui ce passerais si je venais à divorcer ece que la maison reste ma propriété ?
2 réponses
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j ais decider de me sous le régime de la communauté
Dans un français correct, pourriez-vous préciser le sens de cette expression?. -
je voudrais savoir si je venais à divorcer ece que la maison reste ma propriété
Réponse affirmative.
Les biens possédés par les époux avant leur mariage sont des "biens propres" n'entrant pas dans la communauté, ainsi que ceux dont ils héritent ou obtiennent par donation pendant leur mariage.