Agence immobilière injoignable pour état des lieux de sortie
EliF
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je dois rendre mon appartement mais l'agence immobilière est injoignable. Elle est toujours fermée et ne répond pas au téléphone.
J'ai envoyé le préavis avec A/R, j'ai bien reçu l'A/R et une dame m'a contacté par téléphone après plusieurs jours.
Lors de notre entretien téléphonique nous avons convenu de l'état des lieux pour le 22 février à 10h (ce matin).
Or, ce matin, l'agent immobilier ne s'est pas présentée.
Elle est injoignable au téléphone.
Comment faire ? Je voudrais rendre les clés et surtout, récupérer ma caution,
Merci d'avance pour votre aide,
Bien à vous
Je dois rendre mon appartement mais l'agence immobilière est injoignable. Elle est toujours fermée et ne répond pas au téléphone.
J'ai envoyé le préavis avec A/R, j'ai bien reçu l'A/R et une dame m'a contacté par téléphone après plusieurs jours.
Lors de notre entretien téléphonique nous avons convenu de l'état des lieux pour le 22 février à 10h (ce matin).
Or, ce matin, l'agent immobilier ne s'est pas présentée.
Elle est injoignable au téléphone.
Comment faire ? Je voudrais rendre les clés et surtout, récupérer ma caution,
Merci d'avance pour votre aide,
Bien à vous
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3 réponses
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
Vous avez 2 possibilités :
- soit envoyer à cette agence vos clés par pli R+AR, accompagné d'un courrier (gardez copie et les 2 récépissés) pour rappeler son absence au RV du 22/02/2021 à 10H en lui rappelant la loi du 6/7/1989 qui stipule que sans EDLS, le logement est présumé avoir été rendu dans le même état que ce qu'il avait été remis le... (date de la remise des clés à l'entrée dans les lieux) et que, dans ce cas, aucune retenue au titre de dégradation ne pourra être faite sur votre DG (art 3-2 de ladite loi), et donc, que vous attendez la restitution de l'intégralité de votre DG dans le mois suivant la réception de vos clés, à défaut, vous demanderez des pénalités de retard (voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo ci-dessous).
- soit mandater un huissier (à frais partagés) qui convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il fixera pour établir son constat d'EDLS (non contestable) et c'est à lui que vous remettrez vos clés.
Il vous enverra son constat (à vous, puisque c'est vous qui l'aurez mandaté) : l'agence sera obligé de vous en demander une copie si elle veut avoir son exemplaire.
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
Vous avez 2 possibilités :
- soit envoyer à cette agence vos clés par pli R+AR, accompagné d'un courrier (gardez copie et les 2 récépissés) pour rappeler son absence au RV du 22/02/2021 à 10H en lui rappelant la loi du 6/7/1989 qui stipule que sans EDLS, le logement est présumé avoir été rendu dans le même état que ce qu'il avait été remis le... (date de la remise des clés à l'entrée dans les lieux) et que, dans ce cas, aucune retenue au titre de dégradation ne pourra être faite sur votre DG (art 3-2 de ladite loi), et donc, que vous attendez la restitution de l'intégralité de votre DG dans le mois suivant la réception de vos clés, à défaut, vous demanderez des pénalités de retard (voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo ci-dessous).
- soit mandater un huissier (à frais partagés) qui convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il fixera pour établir son constat d'EDLS (non contestable) et c'est à lui que vous remettrez vos clés.
Il vous enverra son constat (à vous, puisque c'est vous qui l'aurez mandaté) : l'agence sera obligé de vous en demander une copie si elle veut avoir son exemplaire.
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonjour,
Vous envoyez un recommandé sans tarder en demandant la restitution de votre dépôt de garantie sous 1 mois, en précisant bien que l'AI ne s'est pas présentée au RV fixé le 22/02/2021 à 10 h 00, comme c'était prévu.
Cordialement,
Vous envoyez un recommandé sans tarder en demandant la restitution de votre dépôt de garantie sous 1 mois, en précisant bien que l'AI ne s'est pas présentée au RV fixé le 22/02/2021 à 10 h 00, comme c'était prévu.
Cordialement,
Bonjour Djivi,
La loi ne conditionne nullement le fait de demander la restitution du DG à la remise des clés !
Et quand bien même ce serait le cas : rien n'empêche notre locataire de rappeler aux gestionnaires qu'ils ont un mois pour rendre le DG, sur un mot accompagnant les clés et rappelant que l'AI ne s'est pas présentée au RV fixé.
Cdlt
La loi ne conditionne nullement le fait de demander la restitution du DG à la remise des clés !
Et quand bien même ce serait le cas : rien n'empêche notre locataire de rappeler aux gestionnaires qu'ils ont un mois pour rendre le DG, sur un mot accompagnant les clés et rappelant que l'AI ne s'est pas présentée au RV fixé.
Cdlt
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