La réforme de l'aide juridictionnel 2021
sarah9123
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jeancarb Messages postés 235 Statut Membre -
jeancarb Messages postés 235 Statut Membre -
Bonjour,
Svp Es-ce que l'aide juridictionnel est toujours accessible pour un divorce non à l'amiable ? je ne possède aucun bien avec monsieur, c'est juste la demande de la pension alimentaire pour les enfants et la demande de la pension compensatoire pour moi si j'ai droit .
Svp Es-ce que l'aide juridictionnel est toujours accessible pour un divorce non à l'amiable ? je ne possède aucun bien avec monsieur, c'est juste la demande de la pension alimentaire pour les enfants et la demande de la pension compensatoire pour moi si j'ai droit .
A voir également:
- La réforme de l'aide juridictionnel 2021
- Bareme aide juridictionnelle - Guide
- Formulaire aide juridictionnelle pdf - Guide
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1 réponse
Bonjour,
L'aide juridictionnelle est possible pour les procédures de divorce, même si le divorce est contentieux.
Vous trouverez toutes les informations relatives à l'aide juridictionnelle au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Il faudra que vous demandiez un dossier auprès du Bureau de l'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de votre ressort (à proximité de votre domicile). Ce Bureau va ensuite déterminer si vous êtes éligible à une prise en charge totale ou partielle de vos frais, en fonction de vos revenus et de vos charges notamment.
Cdt,
L'aide juridictionnelle est possible pour les procédures de divorce, même si le divorce est contentieux.
Vous trouverez toutes les informations relatives à l'aide juridictionnelle au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Il faudra que vous demandiez un dossier auprès du Bureau de l'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de votre ressort (à proximité de votre domicile). Ce Bureau va ensuite déterminer si vous êtes éligible à une prise en charge totale ou partielle de vos frais, en fonction de vos revenus et de vos charges notamment.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...