arrachage borne et installation d'une barrière sur borne

Question

Bonjour,
Un copropriétaire a arraché une borne pour installer une barrière sur le bornage. Il a remplacé la borne par un socle en béton sur lequel il a posé un piquet servant de support à sa barrière ( mur plein en bois sur 3m de haut)
La limite de copropriété concerne son lot privatif et les communs de la copropriété chemin d'accès pour les maisons.
A t'il le droit de poser sa barrière sur la limite et si non à quelle distance règlementaire doit il construire sa barrière ?
Il  est bien entendu qu'il doit faire remettre la borne par un géomètre ?
Merci de votre réponse avisée

jeancarb · Accepted Answer

Bonjour, 

L'enlèvement d'un bornage est réprimé à l'article 322-1 du code pénal. Votre voisin n'est pas autorisé à la déplacer. Dès lors, vous pouvez lui réclamer sa remise en état. Néanmoins, comme il apparaît qu'il a fait poser une barrière, il faudra qu'il l'enlève afin de remettre la borne. 

S'il refuse, vous pouvez faire constater l'enlèvement de la borne par un géomètre et vous devrez porter plainte auprès des services de police. 

Quant à la pose de la barrière, il est recommandé de la poser à au moins 50 centimètre du bornage. Ce n'est que si la configuration du terrain ne permet de faire autrement, qu'il est possible de poser la barrière à proximité de la borne. Toutefois, il n'est en aucun cas possible de placer la barrière à la place de la borne. 

Cdt

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Etes vous en copropriété ou en ASL ?....

jfage · Answer

Bonjour,
En copropriété

Arrachage borne et installation d'une barrière sur borne

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters