Chute dans un restaurant responsabilité du restaurateur
Dory
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18 févr. 2021 à 11:41
tutu7777 Messages postés 275 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021 - 23 févr. 2021 à 01:51
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tutu7777
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si le restaurateur refuse de reconnaître sa responsabilité, vous devrez le poursuivre devant les tribunaux en prouvant qu'il n'a pas satisfait à son obligation de sécurité.
il faut faudra prendre un avocat.
https://www.berton-associes.fr/blog/droit-des-affaires/responsabilite-entreprise-chute-client/
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https://www.berton-associes.fr/blog/droit-des-affaires/responsabilite-entreprise-chute-client/