Aide restitution des biens mis sous scellés

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 Amd27 -
Bonjour,
Je cherche un modèle de lettre de demande de restitution de bien lors de la perquisition de l’appartement que je loue avec mon colocataire les affaires on était saisie j’ai tout les justificatifs qui prouve que Ses bien là on était acheté avec mon compte bancaire ... mais je n’arrive pas à formuler de courier et j’ai vu que dans mes contrats d’assurances que j’ai le droit à la protection juridique pouvez vous m’aider s’il vous plaît merci

1 réponse

Bonjour,
j’ai vu que dans mes contrats d’assurances que j’ai le droit à la protection juridique : reste à contacter votre assurance par téléphone ou lettre.
Cdt.
Je les ai contacté et ils m’ont dit donc d’écrire une lettre au près de la juge avec recommander mais je voudrais avoir un exemple car je n’arrive pas à écrire le courrier. merci bien