A voir également:
- Aide restitution des biens mis sous scellés
- Mise sous scellés d'un bien immobilier et paiement du loyer ✓ - Forum - Donation-Succession
- Lettre de demande de restitution de bien - Forum - Justice
- Mise sous scellé police - Forum - Donation-Succession
- Récupérer un bien mis sous scellés dans une affaire de meurtre? ✓ - Forum - Justice
- Mise sous scellé judiciaire maison - Forum - Immobilier
1 réponse
papossible
Bonjour,
j’ai vu que dans mes contrats d’assurances que j’ai le droit à la protection juridique : reste à contacter votre assurance par téléphone ou lettre.
Cdt.
j’ai vu que dans mes contrats d’assurances que j’ai le droit à la protection juridique : reste à contacter votre assurance par téléphone ou lettre.
Cdt.
Signaler
Amd27
Je les ai contacté et ils m’ont dit donc d’écrire une lettre au près de la juge avec recommander mais je voudrais avoir un exemple car je n’arrive pas à écrire le courrier. merci bien