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2 réponses
djivi38
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- dimanche 12 avril 2015
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- 18 février 2021
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Les mineurs n'ont pas le droit de signer un contrat de location : donc, ça n'est pas possible pour toi, à 15 ans, d’avoir ton propre studio... à moins qu'un de tes parents soit le "titulaire" du contrat de location et que l'autre (ou une tierce personne) soit son "garant", et toi, dans ce cas, tu serais "l'occupant".
Mais ce logement serait considéré par le fisc comme la résidence secondaire du parent qui serait le titulaire = TH plein pot, contrat de location de "droit commun" (non régi par la loi du 6/7/1989, qui ne régit que les logements de résidences principales), assurance du logement probablement + chère, ...
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Les mineurs n'ont pas le droit de signer un contrat de location : donc, ça n'est pas possible pour toi, à 15 ans, d’avoir ton propre studio... à moins qu'un de tes parents soit le "titulaire" du contrat de location et que l'autre (ou une tierce personne) soit son "garant", et toi, dans ce cas, tu serais "l'occupant".
Mais ce logement serait considéré par le fisc comme la résidence secondaire du parent qui serait le titulaire = TH plein pot, contrat de location de "droit commun" (non régi par la loi du 6/7/1989, qui ne régit que les logements de résidences principales), assurance du logement probablement + chère, ...
cdt.
