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3 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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16 février 2025
15 467
17 févr. 2021 à 23:10
17 févr. 2021 à 23:10
bonjour,
lors du décès d'un locataire, son bail cesse le jour-même, et les héritiers doivent au bailleur des "indemnités d'occupation" (équivalentes au montant du loyer) depuis lendemain du décès jusqu'au jour où, après avoir vidé le logement, ils rendent les clés au bailleur.
Avez-vous un reçu de ce rendu des clés en date du 16 février signé du bailleur ?
S'il n'y a pas d'EDLS, aucune retenue - au titre de dégradations - ne peut être faite sur le DG (Dépôt de Garantie, et PAS "caution") du locataire, lequel doit être restitué dans son intégralité soit aux héritiers soit au notaire qui s'occupe de la succession, dans LE mois qui suit le rendu des clés.
Devant le refus du bailleur de faire un EDLS, vous auriez pu mandater un huissier pour qu'il fasse un EDLS (à frais partagés puisque refus du bailleur d'en faire un contradictoirement), mais comme vous n'avez plus les clés pour lui donner accès au logement, ce n'est plus possible...
Et le bailleur, ayant refusé de faire un EDLS avec vous, héritiers, (mais avez-vous une preuve écrite de ce refus ?), il n'a plus non plus la possibilité de mandater un huissier (et pas une agence immobilière !!)...
Un EDL (qu'il soit entrant ou sortant), pour être valable, doit être fait :
- soit "contradictoirement" = en présence du bailleur ET des locataires, ou de leurs représentants respectifs (et je ne suis pas vraiment sûre qu'une agence nommée après le décès du locataire ET après le rendu des clés par les héritiers puisse établir un EDLS valable.... --> contactez l'ADIL : lien au § II-M de mon topo).
- soit par huissier.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
lors du décès d'un locataire, son bail cesse le jour-même, et les héritiers doivent au bailleur des "indemnités d'occupation" (équivalentes au montant du loyer) depuis lendemain du décès jusqu'au jour où, après avoir vidé le logement, ils rendent les clés au bailleur.
Avez-vous un reçu de ce rendu des clés en date du 16 février signé du bailleur ?
S'il n'y a pas d'EDLS, aucune retenue - au titre de dégradations - ne peut être faite sur le DG (Dépôt de Garantie, et PAS "caution") du locataire, lequel doit être restitué dans son intégralité soit aux héritiers soit au notaire qui s'occupe de la succession, dans LE mois qui suit le rendu des clés.
Devant le refus du bailleur de faire un EDLS, vous auriez pu mandater un huissier pour qu'il fasse un EDLS (à frais partagés puisque refus du bailleur d'en faire un contradictoirement), mais comme vous n'avez plus les clés pour lui donner accès au logement, ce n'est plus possible...
Et le bailleur, ayant refusé de faire un EDLS avec vous, héritiers, (mais avez-vous une preuve écrite de ce refus ?), il n'a plus non plus la possibilité de mandater un huissier (et pas une agence immobilière !!)...
Un EDL (qu'il soit entrant ou sortant), pour être valable, doit être fait :
- soit "contradictoirement" = en présence du bailleur ET des locataires, ou de leurs représentants respectifs (et je ne suis pas vraiment sûre qu'une agence nommée après le décès du locataire ET après le rendu des clés par les héritiers puisse établir un EDLS valable.... --> contactez l'ADIL : lien au § II-M de mon topo).
- soit par huissier.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonjour,
Je vous remercie pour ces précisions, nous avons un courrier du propriétaire qui stipule lui avoir remis les clés en date du 16 février 2021.
Quel sont les démarches pour récupérer la moitié du loyer versé ainsi que le dépôt de garantie. Pour infos aucun écrit nous a été donné.
Merci pour votre retour.
Bien à vous.
Je vous remercie pour ces précisions, nous avons un courrier du propriétaire qui stipule lui avoir remis les clés en date du 16 février 2021.
Quel sont les démarches pour récupérer la moitié du loyer versé ainsi que le dépôt de garantie. Pour infos aucun écrit nous a été donné.
Merci pour votre retour.
Bien à vous.
djivi38
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16 février 2025
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18 févr. 2021 à 14:38
18 févr. 2021 à 14:38
Puisque vous avez un courrier du bailleur qui stipule que les clés lui ont été rendues en main propre du bailleur en date du 16 février 2021, c'est parfait.
Vous pouvez donc dès à présent lui adresser un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés, en joignant votre RIB, et en citant les textes de loi piochés dans mon topo) pour lui réclamer le remboursement du trop perçu de loyer (qui ne doit pas attendre la fin du délai de restitution du DG) :
--> restitution du "trop perçu" du 17/02 au 28/02/2021, soit la somme de....€., à calculer de la façon suivante : (loyer+charges) / 28 jours * 12 jours (du 17 au 28/02/2021) :
--> une "quittance de loyer" (loyer+charges) dus par le locataire défunt du 1° au 04/02/2021
--> un "reçu" pour les "indemnités d'occupation" dues par les héritiers du 05 au 16/02/2021.
Et (mine de rien !!) vous rappelez en fin de courrier que, conformément à la loi du 6/7/1989, vous attendez la restitution de l'intégralité du dépôt de garantie dans le mois qui suit le rendu des clés, soit au plus tard le 16/03/2021.
"le propriétaire nous a réclamé le loyer de février 2021
Si vous avez demandé à quoi correspondait cette somme, vous pouvez en déduire le montant du DG (dommage que vous n'ayez pas retrouvé son exemplaire du contrat de location dans les affaires de votre beau-père) : en location nue, le DG est = à 1 mois de loyer, mais en location meublée le DG peut aller jusqu'à 2 fois le montant du loyer... bien que souvent les bailleurs ne s'embêtent pas et demandent le maximum.
Si au 16/03 vous n'avez rien reçu, vous renverrez un dernier courrier RAR de réclamation, en y mentionnant cette fois un délai de restitution (à vous de voir : 5, 8, 10 jours à réception), et que vous pourriez conclure par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai de restitution imparti, je confierai (ou "nous confierons" si vous êtes plusieurs héritiers) le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai (ou "nous vous assignerons") devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai (ou "nous demanderons") des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
cdt.
Vous pouvez donc dès à présent lui adresser un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés, en joignant votre RIB, et en citant les textes de loi piochés dans mon topo) pour lui réclamer le remboursement du trop perçu de loyer (qui ne doit pas attendre la fin du délai de restitution du DG) :
--> restitution du "trop perçu" du 17/02 au 28/02/2021, soit la somme de....€., à calculer de la façon suivante : (loyer+charges) / 28 jours * 12 jours (du 17 au 28/02/2021) :
--> une "quittance de loyer" (loyer+charges) dus par le locataire défunt du 1° au 04/02/2021
--> un "reçu" pour les "indemnités d'occupation" dues par les héritiers du 05 au 16/02/2021.
Et (mine de rien !!) vous rappelez en fin de courrier que, conformément à la loi du 6/7/1989, vous attendez la restitution de l'intégralité du dépôt de garantie dans le mois qui suit le rendu des clés, soit au plus tard le 16/03/2021.
"le propriétaire nous a réclamé le loyer de février 2021
Si vous avez demandé à quoi correspondait cette somme, vous pouvez en déduire le montant du DG (dommage que vous n'ayez pas retrouvé son exemplaire du contrat de location dans les affaires de votre beau-père) : en location nue, le DG est = à 1 mois de loyer, mais en location meublée le DG peut aller jusqu'à 2 fois le montant du loyer... bien que souvent les bailleurs ne s'embêtent pas et demandent le maximum.
Si au 16/03 vous n'avez rien reçu, vous renverrez un dernier courrier RAR de réclamation, en y mentionnant cette fois un délai de restitution (à vous de voir : 5, 8, 10 jours à réception), et que vous pourriez conclure par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai de restitution imparti, je confierai (ou "nous confierons" si vous êtes plusieurs héritiers) le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai (ou "nous vous assignerons") devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai (ou "nous demanderons") des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...