Renseignements etats des lieux de sorties
Résolu
Nathalie
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Nathalie -
Nathalie -
Bonjour,
J aurais besoin d un renseignement j ai demenage d un logement gere par un bailleur compte tenu de la situation sanitaire je n ai pas eu de visite conseil et je n ai pas pu assister a l etat des lieux de sortie.j ai recu par mail l etat des lieux de sortie detaille qui qualifie l appartement en bonne etat seul une mention d une tache dans un placard et sur la terasse était mentionné seulement aujourd hui j apprends que mon bailleur garde la caution d un montant de 572 euros.que puis je faire pour contester?
J aurais besoin d un renseignement j ai demenage d un logement gere par un bailleur compte tenu de la situation sanitaire je n ai pas eu de visite conseil et je n ai pas pu assister a l etat des lieux de sortie.j ai recu par mail l etat des lieux de sortie detaille qui qualifie l appartement en bonne etat seul une mention d une tache dans un placard et sur la terasse était mentionné seulement aujourd hui j apprends que mon bailleur garde la caution d un montant de 572 euros.que puis je faire pour contester?
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3 réponses
Bonjour,
Ce bailleur est il un particulier, un professionnel?
Avez vous signé l'état des lieux?
Ce bailleur est il un particulier, un professionnel?
Avez vous signé l'état des lieux?
Nathalie
Ce bailleur est un bailleur social non je n ai pas signe d etat des lieux car je n y ai pas assiste
Nathalie
Une personne peut elle me dire si j ai des possibilités pour contester ?merci d avance de votre aide
Bonjour,
Bailleur social ou pas, un état des lieux doit être fait en présence du locataire sauf si, éventuellement, cet EDL est fait par huissier.
Je n'ai pas l'impression qu'il y ait des dispositions spéciales concernant le COVID qui permettrait de le faire autrement.
Voir lien : https://bailpdf.com/articles/confinement-etat-des-lieux
D'autant qu'il y a juste un couvre-feu à 18h00, donc rien n'empêche de le faire dans la journée, en respectant les gestes barrières.
Donc oui, vous pouvez en contester sa validité en rappelant au bailleur que la loi du 6 juillet 89 impose un état des lieux contradictoire, c'est à dire effectué en présence des deux parties. En conséquence, vous devez mettre votre bailleur en demeure de vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie.
... sous réserve de votre réponse à cette question : pourquoi n'avez pas pu assister à l'état des lieux ?
Cordialement,
Bailleur social ou pas, un état des lieux doit être fait en présence du locataire sauf si, éventuellement, cet EDL est fait par huissier.
Je n'ai pas l'impression qu'il y ait des dispositions spéciales concernant le COVID qui permettrait de le faire autrement.
Voir lien : https://bailpdf.com/articles/confinement-etat-des-lieux
D'autant qu'il y a juste un couvre-feu à 18h00, donc rien n'empêche de le faire dans la journée, en respectant les gestes barrières.
Donc oui, vous pouvez en contester sa validité en rappelant au bailleur que la loi du 6 juillet 89 impose un état des lieux contradictoire, c'est à dire effectué en présence des deux parties. En conséquence, vous devez mettre votre bailleur en demeure de vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie.
... sous réserve de votre réponse à cette question : pourquoi n'avez pas pu assister à l'état des lieux ?
Cordialement,
Tout d abord je vous remercie d avoir prit le temps de me repondre.je n ai pas assiste a l etat des lieux a cause de la situation sanitaire .le bailleur ne faisait aucune visite conseil afin d evaluer les travaux eventuels a prevoir.et je n avais pas le droit d etre presente a l etat des lieux ma gardienne l a fait seule et me l a fait parvenir par mail .a la place ou j aurais du signe c est ecrit sans signature covid
Mais c'est n'importe quoi ! Il ne fallait pas accepter. La visite conseil, c'est pas grave mais l'état des lieux est obligatoirement fait avec le bailleur (ou son représentant) et le locataire (ou son représentant).
Il n'est pas valable. Voilà tout. Si encore elle avait fait comme certaines agences immobilières avec une caméra, ou si le locataire avait pu participer à distance, ou si, à l'extrême limite, on vous avez fait signer un papier disant que l'EDL serait fait sans vous avec votre accord ... Mais là, ce n'est pas le cas. Vous pouvez très bien être présente : il suffisait de porter un masque et de rester à un mètre l'une de l''autre.
Il n'est pas valable. Voilà tout. Si encore elle avait fait comme certaines agences immobilières avec une caméra, ou si le locataire avait pu participer à distance, ou si, à l'extrême limite, on vous avez fait signer un papier disant que l'EDL serait fait sans vous avec votre accord ... Mais là, ce n'est pas le cas. Vous pouvez très bien être présente : il suffisait de porter un masque et de rester à un mètre l'une de l''autre.
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