Renseignements etats des lieux de sorties

Signaler
-
Messages postés
23117
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
24 février 2021
-
Bonjour,
J aurais besoin d un renseignement j ai demenage d un logement gere par un bailleur compte tenu de la situation sanitaire je n ai pas eu de visite conseil et je n ai pas pu assister a l etat des lieux de sortie.j ai recu par mail l etat des lieux de sortie detaille qui qualifie l appartement en bonne etat seul une mention d une tache dans un placard et sur la terasse était mentionné seulement aujourd hui j apprends que mon bailleur garde la caution d un montant de 572 euros.que puis je faire pour contester?

2 réponses

Messages postés
25730
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 février 2021
8 967
Bonjour,

Ce bailleur est il un particulier, un professionnel?
Avez vous signé l'état des lieux?
Ce bailleur est un bailleur social non je n ai pas signe d etat des lieux car je n y ai pas assiste
Une personne peut elle me dire si j ai des possibilités pour contester ?merci d avance de votre aide
Messages postés
23117
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
24 février 2021
5 097
Bonjour,

Bailleur social ou pas, un état des lieux doit être fait en présence du locataire sauf si, éventuellement, cet EDL est fait par huissier.

Je n'ai pas l'impression qu'il y ait des dispositions spéciales concernant le COVID qui permettrait de le faire autrement.

Voir lien : https://bailpdf.com/articles/confinement-etat-des-lieux

D'autant qu'il y a juste un couvre-feu à 18h00, donc rien n'empêche de le faire dans la journée, en respectant les gestes barrières.

Donc oui, vous pouvez en contester sa validité en rappelant au bailleur que la loi du 6 juillet 89 impose un état des lieux contradictoire, c'est à dire effectué en présence des deux parties. En conséquence, vous devez mettre votre bailleur en demeure de vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie.

... sous réserve de votre réponse à cette question : pourquoi n'avez pas pu assister à l'état des lieux ?

Cordialement,

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Messages postés
23117
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
24 février 2021
5 097 > Nathalie
Il y a intérêt. Rien ne les autorisait à vous interdire d'être présente lors de l'EDL. Et en plus, il n'est pas signé !
>
Messages postés
23117
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
24 février 2021

Ils se sont retranches derrière levid.je vous remercie pour l aide precieuse que vous m avez apporté.je ne manquerais pas de vous tenir informé de la suite donnée
Messages postés
23117
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
24 février 2021
5 097 > Nathalie
Oui, ne vous laissez pas faire. Les bailleurs sociaux ont tendance à croire que leurs baux sont "spéciaux" et qu'ils font ce qu'ils veulent. Or, pour le principal, ils sont régis par la loi du 6 juillet 89, comme les privés. Ce qui peut changer, c'est la manière de choisir le locataire, et de prendre en compte ressources et mode d'occupation du logement, pas grand chose d'autres.

Et s'ils vous disent quoi que ce soit : demandez leur le texte de loi qui les y autorise. Mais n'attendez pas pour réclamer votre DG.
>
Messages postés
23117
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
24 février 2021

Merci infiniment pour votre aide .je vais leur écrire en ar des la semaine prochaine .je reviendrais vous dire ce qu ils repondent
Messages postés
23117
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
24 février 2021
5 097 > Nathalie
Entendu. :)