Renseignements etats des lieux de sorties
Résolu
A voir également:
- Renseignements etats des lieux de sorties
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
- Sorties sans restriction oui - Guide
- Clé manquante état des lieux - Forum Louer un logement
3 réponses
feloxe
Messages postés
26489
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 novembre 2024
9 944
17 févr. 2021 à 16:14
17 févr. 2021 à 16:14
Bonjour,
Ce bailleur est il un particulier, un professionnel?
Avez vous signé l'état des lieux?
Ce bailleur est il un particulier, un professionnel?
Avez vous signé l'état des lieux?
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 531
Modifié le 18 févr. 2021 à 13:34
Modifié le 18 févr. 2021 à 13:34
Bonjour,
Bailleur social ou pas, un état des lieux doit être fait en présence du locataire sauf si, éventuellement, cet EDL est fait par huissier.
Je n'ai pas l'impression qu'il y ait des dispositions spéciales concernant le COVID qui permettrait de le faire autrement.
Voir lien : https://bailpdf.com/articles/confinement-etat-des-lieux
D'autant qu'il y a juste un couvre-feu à 18h00, donc rien n'empêche de le faire dans la journée, en respectant les gestes barrières.
Donc oui, vous pouvez en contester sa validité en rappelant au bailleur que la loi du 6 juillet 89 impose un état des lieux contradictoire, c'est à dire effectué en présence des deux parties. En conséquence, vous devez mettre votre bailleur en demeure de vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie.
... sous réserve de votre réponse à cette question : pourquoi n'avez pas pu assister à l'état des lieux ?
Cordialement,
Bailleur social ou pas, un état des lieux doit être fait en présence du locataire sauf si, éventuellement, cet EDL est fait par huissier.
Je n'ai pas l'impression qu'il y ait des dispositions spéciales concernant le COVID qui permettrait de le faire autrement.
Voir lien : https://bailpdf.com/articles/confinement-etat-des-lieux
D'autant qu'il y a juste un couvre-feu à 18h00, donc rien n'empêche de le faire dans la journée, en respectant les gestes barrières.
Donc oui, vous pouvez en contester sa validité en rappelant au bailleur que la loi du 6 juillet 89 impose un état des lieux contradictoire, c'est à dire effectué en présence des deux parties. En conséquence, vous devez mettre votre bailleur en demeure de vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie.
... sous réserve de votre réponse à cette question : pourquoi n'avez pas pu assister à l'état des lieux ?
Cordialement,
Tout d abord je vous remercie d avoir prit le temps de me repondre.je n ai pas assiste a l etat des lieux a cause de la situation sanitaire .le bailleur ne faisait aucune visite conseil afin d evaluer les travaux eventuels a prevoir.et je n avais pas le droit d etre presente a l etat des lieux ma gardienne l a fait seule et me l a fait parvenir par mail .a la place ou j aurais du signe c est ecrit sans signature covid
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 531
>
Nathalie
18 févr. 2021 à 20:01
18 févr. 2021 à 20:01
Mais c'est n'importe quoi ! Il ne fallait pas accepter. La visite conseil, c'est pas grave mais l'état des lieux est obligatoirement fait avec le bailleur (ou son représentant) et le locataire (ou son représentant).
Il n'est pas valable. Voilà tout. Si encore elle avait fait comme certaines agences immobilières avec une caméra, ou si le locataire avait pu participer à distance, ou si, à l'extrême limite, on vous avez fait signer un papier disant que l'EDL serait fait sans vous avec votre accord ... Mais là, ce n'est pas le cas. Vous pouvez très bien être présente : il suffisait de porter un masque et de rester à un mètre l'une de l''autre.
Il n'est pas valable. Voilà tout. Si encore elle avait fait comme certaines agences immobilières avec une caméra, ou si le locataire avait pu participer à distance, ou si, à l'extrême limite, on vous avez fait signer un papier disant que l'EDL serait fait sans vous avec votre accord ... Mais là, ce n'est pas le cas. Vous pouvez très bien être présente : il suffisait de porter un masque et de rester à un mètre l'une de l''autre.
Nathalie
>
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
18 févr. 2021 à 21:33
18 févr. 2021 à 21:33
J avais demande a etre presente et on me l a refuse j avais alors précisé qu il ne devait pas apposé ma signature a ma place. Vous pensez que je peux esperer recuperer le montant de la caution si je leur ecris en mentionnant l article loi du 6 juillet 89?
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 531
>
Nathalie
19 févr. 2021 à 13:08
19 févr. 2021 à 13:08
Il y a intérêt. Rien ne les autorisait à vous interdire d'être présente lors de l'EDL. Et en plus, il n'est pas signé !
Nathalie
>
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
19 févr. 2021 à 14:11
19 févr. 2021 à 14:11
Ils se sont retranches derrière levid.je vous remercie pour l aide precieuse que vous m avez apporté.je ne manquerais pas de vous tenir informé de la suite donnée
Bonjour.j ai suivi votre conseil j ai envoye une lettre recommandee en leur rappelant la loi .a ce jour je n ai eu aucune réponse de leur part
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 531
16 mars 2021 à 13:09
16 mars 2021 à 13:09
Faites appel à la commission de conciliation des baux d'habitation de votre département.
Nathalie
>
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
17 mars 2021 à 08:15
17 mars 2021 à 08:15
D accord.j esperais qu une lettre suffirait .merci de votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2021 à 16:24
18 févr. 2021 à 11:06