Autorisation de porter le nom de son ex-mari accolé avec celui de son nouveau
carp
-
17 févr. 2021 à 20:14
Energizor Messages postés 25982 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 17 févr. 2021 à 20:31
Energizor Messages postés 25982 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 17 févr. 2021 à 20:31
A voir également:
- Autorisation de porter le nom de son ex-mari accolé avec celui de son nouveau
- Autorisation parentale - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Peut-on porter le nom de son conjoint en se pacsant - Guide
2 réponses
Energizor
Messages postés
25982
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 novembre 2024
19 464
Modifié le 17 févr. 2021 à 20:33
Modifié le 17 févr. 2021 à 20:33
Bonjour,
Non, ce n'est pas possible.
L'article 225-1 du code civil prévoit que "Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit."
Vous aurez donc le choix entre :
- utiliser le nom de votre nouveau mari comme nom d'usage
- ou bien ajouter le nom de votre nouveau mari à votre propre nom (celui de votre naissance).
Si votre nom de naissance est Martin et que vous épousez M. Dupond, vous pourrez utiliser comme nom d'usage Martin, ou Martin Dupond, ou Dupond Martin.
Non, ce n'est pas possible.
L'article 225-1 du code civil prévoit que "Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit."
Vous aurez donc le choix entre :
- utiliser le nom de votre nouveau mari comme nom d'usage
- ou bien ajouter le nom de votre nouveau mari à votre propre nom (celui de votre naissance).
Si votre nom de naissance est Martin et que vous épousez M. Dupond, vous pourrez utiliser comme nom d'usage Martin, ou Martin Dupond, ou Dupond Martin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...