Refus du CRA d'emmener mon epoux à l'audience de conciliation du divorce

Justement. Quelle loi permet à la préfecture de refuser l'accès au tribunal à un détenu convoqué pour son divorce ? Quelle loi lui interdit d'avoir une assistance juridique ? Ça s'appelle un divorce forcé. Le mariage forcé est interdit et puni par la loi. Mais le divorce forcé est-il autorisé, sans que les Conjoints aient eu le droit de se rendre à la conciliation. Une convocation n'est-elle pas un motif impérieux que la préfecture se doit d'accorder ? Mon époux est détenu pour le simple motif de visa expiré. Et notre juridiction est clairement la pire et la plus cruelle en ce domaine. Je n ose même pas vous dire les actions insidieuses et officieuses exercées par cette préfecture. Je croyais en une justice juste, je suis française. Mais vraiment dégoutée. Merci de me dire quelle loi permet aux autorités de contrevenir aux droits de l'homme.

Et si. Nous sommes mariés dans les 2 pays et j'ai fait la preuve par mémoire déposé que je ne pouvais quitter la France. Requête en cours. Mais voilà. Si la France considère que tous les mariages mixtes sont blancs, je ne peux qu'être dégoutée par une démocratie raciste qui osé encore parler d'égalité, de liberté et de fraternité. Merci pour votre réponse très claire. La France, mon pays, est déjà d'extrême droite et n'a plus rien d'une démocratie qui se respecte et n'a plus rien d'humain.