Bien propre avant second mariage
Bonjour,
suite au déces de mon pére en 2020 des biens propres nous appartenait a nous et a mon pére a hauteur de 50 % avant son remariage en 2018
que ce passe t-il avec ces acquis
merci
suite au déces de mon pére en 2020 des biens propres nous appartenait a nous et a mon pére a hauteur de 50 % avant son remariage en 2018
que ce passe t-il avec ces acquis
merci
2 réponses
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Le remariage de votre père ne remet pas en cause les droits que vous déteniez avant son décès.
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des biens propres nous appartenait a nous et a mon pére
Les droits indivis détenus par votre père font partie de sa succession revenant à ses héritiers, dont à sa seconde épouse pour une quotité variable selon l'existence ou l'absence de donation au dernier vivant.
Il peut aussi l'avoir exclue de sa succession par testament ou avoir limité ses droits à l'usufruit.
La question est à voir avec le notaire auquel vous avez, éventuellement, confié le règlement la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...