Sujet Précédent Sujet Suivant

Bien propre avant second mariage

Utilisateur anonyme - Modifié le 4 mai 2021 à 15:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 févr. 2021 à 20:32
Bonjour,
suite au déces de mon pére en 2020 des biens propres nous appartenait a nous et a mon pére a hauteur de 50 % avant son remariage en 2018
que ce passe t-il avec ces acquis
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 17217 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 9 397
16 févr. 2021 à 18:26
Le remariage de votre père ne remet pas en cause les droits que vous déteniez avant son décès.
1
Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
16 févr. 2021 à 20:32
des biens propres nous appartenait a nous et a mon pére
Les droits indivis détenus par votre père font partie de sa succession revenant à ses héritiers, dont à sa seconde épouse pour une quotité variable selon l'existence ou l'absence de donation au dernier vivant.

Il peut aussi l'avoir exclue de sa succession par testament ou avoir limité ses droits à l'usufruit.

La question est à voir avec le notaire auquel vous avez, éventuellement, confié le règlement la succession.
1

Discussions similaires

appartement acheté avant le mariage
dominique -
bulou -

12 réponses
divorce maison acheté avant le mariage
didier62660 -
Aaris31 -

5 réponses
Acheter un bien seul avant le mariage
Misselea -
lucini -

3 réponses
Vente d'une maison avant règlement succession
Lanaud -
Robert -

4 réponses
achat en indivision puis mariage
coconut62 -
maryor -

4 réponses