Dernier vivant

Dorian -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon ex mari vient de décédé, nous nous étions mis au dernier vivant devant notaire, il ne s’est pas remarié , nous avons deux enfants légitimes , sommes divorcés depuis 2005 , je me suis remariée sans avoir d’autres enfants quels sont mes droits car ce document a toujours existante chez notre notaire. En vous en remerciant. Cordialement

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Les divorces prononcés à partir du 01/01/2005 annulent automatiquement les donations au dernier vivant.
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