Sujet Précédent Sujet Suivant

Dernier vivant

Dorian - 16 févr. 2021 à 18:04
Gayomi Messages postés 18982 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 - 16 févr. 2021 à 18:31
Bonjour, mon ex mari vient de décédé, nous nous étions mis au dernier vivant devant notaire, il ne s’est pas remarié , nous avons deux enfants légitimes , sommes divorcés depuis 2005 , je me suis remariée sans avoir d’autres enfants quels sont mes droits car ce document a toujours existante chez notre notaire. En vous en remerciant. Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18982 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 10 277
16 févr. 2021 à 18:31
Les divorces prononcés à partir du 01/01/2005 annulent automatiquement les donations au dernier vivant.
2

Discussions similaires

Couple avec deux logements
Silk -
doris33 -

9 réponses
Déclaration de situation couple ne vivant pas ensemble
fx139 -
MIMIE3645 -

1 réponse
APL : premier et dernier mois
pj -
MIMIE3645 -

4 réponses
Signification vie maritale
didav81 -
Matthieu-B -

2 réponses
Je ne veux pas payer mon dernier mois de loyer
jemebarre -
Nolivia -

3 réponses