Voisine m'interdit de me garer devant chez elle / Belgique
KITTY
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Modifié le 15 févr. 2021 à 12:16
dna.factory Messages postés 25469 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 8 janvier 2025 - 15 févr. 2021 à 09:52
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dna.factory
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Il faudrait en savoir un petit peu plus sur la situation exacte.
Mais pour simplifier,
- si c'est un stationnement autorisé dans la rue, elle n'a rien à dire, devant chez elle, ce n'est pas chez elle, et ce n'est pas elle qui décide.
- si c'est un stationnement interdit dans la rue, elle n'a rien à vous dire non plus. Ce n'est pas elle qui fait appliquer la loi, elle doit appeler la police pour que ce soient eux qui vous verbalisent, elle peut vous informer qu'elle va le faire, mais ça se limite là.
Par contre, si c'est bien chez elle, avec un titre de propriété (généralement, dans sa cour), alors, vous n'avez pas le droit de vous garer, même si elle (ou ses locataires) squattent des places libres au lieu d'utiliser ces places.
Mais pour simplifier,
- si c'est un stationnement autorisé dans la rue, elle n'a rien à dire, devant chez elle, ce n'est pas chez elle, et ce n'est pas elle qui décide.
- si c'est un stationnement interdit dans la rue, elle n'a rien à vous dire non plus. Ce n'est pas elle qui fait appliquer la loi, elle doit appeler la police pour que ce soient eux qui vous verbalisent, elle peut vous informer qu'elle va le faire, mais ça se limite là.
Par contre, si c'est bien chez elle, avec un titre de propriété (généralement, dans sa cour), alors, vous n'avez pas le droit de vous garer, même si elle (ou ses locataires) squattent des places libres au lieu d'utiliser ces places.
La législation juridique et financière évolue en permanence...