Transformation par le locataire (mur en plus)et depot garantie
Oorf
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djivi38 Messages postés 64763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Sans mon accord, le locataire a transformé un double séjour, salle à manger en 2 pièces(1chambre+1 sejour)
Nous venons de faire l etat des lieux et je me trouve avec le dilemme suivant:
1) la remise en etat est Supérieur à la caution
2) si je garde l appartement tel quel, je ne le loue pas plus cher. Par contre je dois rajouter un radiateur (car je suppose que la loi impose un radiateur dans chaque piece) et je dois changer au moins la fenêtre de cette nouvelle chambre car c est un 1et étage sur rue. En plus cette fenêtre doit être en bois pour être en accord avec l immeuble.il y a aussi le document carrez à refaire. Le mur a été posé sur le parquet existant et je me demande si ça ne va pas poser un problème.
Bien sûr je ne peux pas relouer avant d avoir fait des travaux.
La solution 2 est plus économique mais dans ce cas puis je conserver le dépôt de garantie pour le radiateur et la fenêtre? (Le prix d une fenêtre en bois coûte plus cher que le dépôt de garantie)
Que me conseillez vous?
Merci d avance pour votre aide
Sans mon accord, le locataire a transformé un double séjour, salle à manger en 2 pièces(1chambre+1 sejour)
Nous venons de faire l etat des lieux et je me trouve avec le dilemme suivant:
1) la remise en etat est Supérieur à la caution
2) si je garde l appartement tel quel, je ne le loue pas plus cher. Par contre je dois rajouter un radiateur (car je suppose que la loi impose un radiateur dans chaque piece) et je dois changer au moins la fenêtre de cette nouvelle chambre car c est un 1et étage sur rue. En plus cette fenêtre doit être en bois pour être en accord avec l immeuble.il y a aussi le document carrez à refaire. Le mur a été posé sur le parquet existant et je me demande si ça ne va pas poser un problème.
Bien sûr je ne peux pas relouer avant d avoir fait des travaux.
La solution 2 est plus économique mais dans ce cas puis je conserver le dépôt de garantie pour le radiateur et la fenêtre? (Le prix d une fenêtre en bois coûte plus cher que le dépôt de garantie)
Que me conseillez vous?
Merci d avance pour votre aide
A voir également:
- Transformation par le locataire (mur en plus)et depot garantie
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
2 réponses
bonjour,
tout dépend de ce que vous avez mentionné sur l'EDLS par rapport à ces transformations sans votre accord écrit...
voir l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
et, à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (particulièrement le § II-E), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
tout dépend de ce que vous avez mentionné sur l'EDLS par rapport à ces transformations sans votre accord écrit...
voir l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
et, à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (particulièrement le § II-E), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...