Transformation par le locataire (mur en plus)et depot garantie
Oorf
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 27 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 février 2021
-
14 févr. 2021 à 18:33
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 15 févr. 2021 à 14:49
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 15 févr. 2021 à 14:49
A voir également:
- Transformation par le locataire (mur en plus)et depot garantie
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- La poste dépôt espèce automate - Forum compte bancaire
2 réponses
djivi38
Messages postés
52149
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
15 386
14 févr. 2021 à 22:34
14 févr. 2021 à 22:34
bonjour,
tout dépend de ce que vous avez mentionné sur l'EDLS par rapport à ces transformations sans votre accord écrit...
voir l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
et, à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (particulièrement le § II-E), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
tout dépend de ce que vous avez mentionné sur l'EDLS par rapport à ces transformations sans votre accord écrit...
voir l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
et, à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (particulièrement le § II-E), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Pierrecastor
Messages postés
41467
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 mai 2024
4 522
15 févr. 2021 à 14:31
15 févr. 2021 à 14:31
Salut
Auquel cas le locataire devra payer le surcout.
1) la remise en etat est Supérieur à la caution
Auquel cas le locataire devra payer le surcout.
djivi38
Messages postés
52149
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
15 386
15 févr. 2021 à 14:42
15 févr. 2021 à 14:42
bonjour,
.../... si lesdites transformations sans accord écrit sont mentionnées sur l'EDLS...
cdt.
.../... si lesdites transformations sans accord écrit sont mentionnées sur l'EDLS...
cdt.
Pierrecastor
Messages postés
41467
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 mai 2024
4 522
>
djivi38
Messages postés
52149
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
15 févr. 2021 à 14:44
15 févr. 2021 à 14:44
Bien entendu, je ne voyais pas l’intérêt de répéter ce qui a déjà été dit. ;-)
djivi38
Messages postés
52149
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
15 386
>
Pierrecastor
Messages postés
41467
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 mai 2024
15 févr. 2021 à 14:49
15 févr. 2021 à 14:49
;-))