Transformation par le locataire (mur en plus)et depot garantie

Oorf Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 27 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2021 - 14 févr. 2021 à 18:33
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 15 févr. 2021 à 14:49
Bonjour,

Sans mon accord, le locataire a transformé un double séjour, salle à manger en 2 pièces(1chambre+1 sejour)
Nous venons de faire l etat des lieux et je me trouve avec le dilemme suivant:
1) la remise en etat est Supérieur à la caution
2) si je garde l appartement tel quel, je ne le loue pas plus cher. Par contre je dois rajouter un radiateur (car je suppose que la loi impose un radiateur dans chaque piece) et je dois changer au moins la fenêtre de cette nouvelle chambre car c est un 1et étage sur rue. En plus cette fenêtre doit être en bois pour être en accord avec l immeuble.il y a aussi le document carrez à refaire. Le mur a été posé sur le parquet existant et je me demande si ça ne va pas poser un problème.

Bien sûr je ne peux pas relouer avant d avoir fait des travaux.
La solution 2 est plus économique mais dans ce cas puis je conserver le dépôt de garantie pour le radiateur et la fenêtre? (Le prix d une fenêtre en bois coûte plus cher que le dépôt de garantie)

Que me conseillez vous?
Merci d avance pour votre aide
A voir également:

2 réponses

djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110
14 févr. 2021 à 22:34
bonjour,

tout dépend de ce que vous avez mentionné sur l'EDLS par rapport à ces transformations sans votre accord écrit...
voir l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/

et, à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (particulièrement le § II-E), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
15 févr. 2021 à 14:31
Salut

1) la remise en etat est Supérieur à la caution


Auquel cas le locataire devra payer le surcout.
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djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110
15 févr. 2021 à 14:42
bonjour,

.../... si lesdites transformations sans accord écrit sont mentionnées sur l'EDLS...

cdt.
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486 > djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024
15 févr. 2021 à 14:44
Bien entendu, je ne voyais pas l’intérêt de répéter ce qui a déjà été dit. ;-)
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djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110 > Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024
15 févr. 2021 à 14:49
;-))
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