Transformation par le locataire (mur en plus)et depot garantie
Oorf
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djivi38 Messages postés 52473 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 15 févr. 2021 à 14:49
djivi38 Messages postés 52473 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 15 févr. 2021 à 14:49
A voir également:
- Transformation par le locataire (mur en plus)et depot garantie
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Mur bahut - Forum Immobilier
2 réponses
djivi38
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14 févr. 2021 à 22:34
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bonjour,
tout dépend de ce que vous avez mentionné sur l'EDLS par rapport à ces transformations sans votre accord écrit...
voir l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
et, à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (particulièrement le § II-E), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
tout dépend de ce que vous avez mentionné sur l'EDLS par rapport à ces transformations sans votre accord écrit...
voir l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
et, à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (particulièrement le § II-E), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Pierrecastor
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15 févr. 2021 à 14:31
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Salut
Auquel cas le locataire devra payer le surcout.
1) la remise en etat est Supérieur à la caution
Auquel cas le locataire devra payer le surcout.
djivi38
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15 févr. 2021 à 14:42
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bonjour,
.../... si lesdites transformations sans accord écrit sont mentionnées sur l'EDLS...
cdt.
.../... si lesdites transformations sans accord écrit sont mentionnées sur l'EDLS...
cdt.
Pierrecastor
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15 févr. 2021 à 14:44
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Bien entendu, je ne voyais pas l’intérêt de répéter ce qui a déjà été dit. ;-)
djivi38
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Pierrecastor
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15 févr. 2021 à 14:49
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;-))