Facture sur partie privative déjà réglée par le syndic
ap3
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Paris... -
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Bonjour,
Suite à un dégât des eaux dont l'origine se situe sur un tuyau faisant partie "à priori" des parties communes, le syndic a mandaté un plombier pour faire les réparations, a réglé la facture et l'a imputé sur le compte de la copropriété.
Or, il semblerait qu'il s'agisse finalement d'une partie privative. Un constat amiable a déjà été signé par le copropriétaire et le syndic stipulant qu'il s'agissait d'une partie commune.
Le syndic a-t-il le droit d'imputer la facture déjà réglé au copropriétaire ? Ou bien c'est au syndic (et non la copropriété) de régler car il s'est trompé ?
Merci d'avance.
Suite à un dégât des eaux dont l'origine se situe sur un tuyau faisant partie "à priori" des parties communes, le syndic a mandaté un plombier pour faire les réparations, a réglé la facture et l'a imputé sur le compte de la copropriété.
Or, il semblerait qu'il s'agisse finalement d'une partie privative. Un constat amiable a déjà été signé par le copropriétaire et le syndic stipulant qu'il s'agissait d'une partie commune.
Le syndic a-t-il le droit d'imputer la facture déjà réglé au copropriétaire ? Ou bien c'est au syndic (et non la copropriété) de régler car il s'est trompé ?
Merci d'avance.
A voir également:
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5 réponses
Bonjour,
Le Syndic représente "le syndicat" (tous les copropriétaires) et il est normal qu'il fasse l'avance du règlement de la facture si c'est lui qui envoi un O.M (ordre de mission) à une Entreprise s'il s'agit de parties communes de l'Immeuble.
Lors de la construction de l'Immeuble, les canalisations sont des parties communes et parfois même, peuvent passer à l'intérieur d'un appartement sous un plancher (voir le R.C).
Il se peut qu'un copropriétaire ait été autorisé à réaliser des travaux dans les parties communes de l'Immeuble avec la création d'une canalisation d' E.U dans ce cas, c'est une partie privative.
Puisque c'est le syndic qui à réglé la facture, c'est à lui que revient d''imputer le montant des frais soit en répartition de charges communes générales pour le compte du Syndicat (copropriété) ou en privatif pour le compte du copropriétaire.
Cordialement.
Le Syndic représente "le syndicat" (tous les copropriétaires) et il est normal qu'il fasse l'avance du règlement de la facture si c'est lui qui envoi un O.M (ordre de mission) à une Entreprise s'il s'agit de parties communes de l'Immeuble.
Lors de la construction de l'Immeuble, les canalisations sont des parties communes et parfois même, peuvent passer à l'intérieur d'un appartement sous un plancher (voir le R.C).
Il se peut qu'un copropriétaire ait été autorisé à réaliser des travaux dans les parties communes de l'Immeuble avec la création d'une canalisation d' E.U dans ce cas, c'est une partie privative.
Puisque c'est le syndic qui à réglé la facture, c'est à lui que revient d''imputer le montant des frais soit en répartition de charges communes générales pour le compte du Syndicat (copropriété) ou en privatif pour le compte du copropriétaire.
Cordialement.
Bonjour,
Tel que vous le décrivez, il semble que l'on soit sur un chauffage collectif, dans ce cas, il n'est pas sur que la jonction entre la colonne et le raccord au radiateur soit privatif. Que dit le RdC à ce propos ?....
Tel que vous le décrivez, il semble que l'on soit sur un chauffage collectif, dans ce cas, il n'est pas sur que la jonction entre la colonne et le raccord au radiateur soit privatif. Que dit le RdC à ce propos ?....
Bonjour,
Il est indiqué dans la partie "Parties communes" :
"Les colonnes d'eau jusqu'aux branchements des particuliers de chacun des appartements".
Le RDC est ambiguë car il n'est pas précisé si le terme " Jusqu'à " est inclusif ou exclusif.
Quoi qu'il en soit, si le raccordement est privatif, c'est au copropriétaire de choisir son artisan et de régler la facture. Le syndic n'est pas censé choisir l'artisan et se retourner vers le copropriétaire.
Y a t il possibilité pour le copropriétaire de demander une indemnité ?
Il est indiqué dans la partie "Parties communes" :
"Les colonnes d'eau jusqu'aux branchements des particuliers de chacun des appartements".
Le RDC est ambiguë car il n'est pas précisé si le terme " Jusqu'à " est inclusif ou exclusif.
Quoi qu'il en soit, si le raccordement est privatif, c'est au copropriétaire de choisir son artisan et de régler la facture. Le syndic n'est pas censé choisir l'artisan et se retourner vers le copropriétaire.
Y a t il possibilité pour le copropriétaire de demander une indemnité ?
Bonjour,
le syndic a mandaté un plombier pour faire les réparations,
Pour que le syndic missionne un plombier, il a bien fallu qu'il soit informé de ce désordre ? Donc il a été sollicité par le particulier qui a subi cette panne.
il semblerait qu'il s'agisse finalement d'une partie privative
Actuellement, ce même particulier manifeste un mécontentement parce qu'il n'a pas choisi son dépanneur. Il faudrait savoir ce que l'on veut.
Il ne fallait pas en informer le syndic mais appeler directement un plombier !
Le syndic a assuré sa mission qui lui était confiée
Cdlt.
le syndic a mandaté un plombier pour faire les réparations,
Pour que le syndic missionne un plombier, il a bien fallu qu'il soit informé de ce désordre ? Donc il a été sollicité par le particulier qui a subi cette panne.
il semblerait qu'il s'agisse finalement d'une partie privative
Actuellement, ce même particulier manifeste un mécontentement parce qu'il n'a pas choisi son dépanneur. Il faudrait savoir ce que l'on veut.
Il ne fallait pas en informer le syndic mais appeler directement un plombier !
Le syndic a assuré sa mission qui lui était confiée
Cdlt.
Il est indiqué dans la partie "Parties communes" :
"Les colonnes d'eau jusqu'aux branchements des particuliers de chacun des appartements".
etes vous sur que vous nous parlez du chauffage collectif ou de l'alimentation en eau ?
pas forcément, donc lisez bien votre RdC, car en général, seuls les radiateurs sont privatifs car ils se démontent, mais les branches vers ces radiateurs étant solidaires du réseau principal peuvent être communs..... même en ne desservant qu'un appartement car le retour de l'appartement revient au réseau collectif, c'est un circuit fermé avec un radiateur au milieu, donc une forme de solidarité du réseau.
Et c'est peut-être sur ce point que le syndic s'appuie pour dire que la facture est au syndicat.
Ceci est différent du réseau d'AEP, car lui va à l'égout ou à l'utilisation perso....
Et c'est peut-être sur ce point que le syndic s'appuie pour dire que la facture est au syndicat.
Ceci est différent du réseau d'AEP, car lui va à l'égout ou à l'utilisation perso....
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Le copropriétaire était obligé d'en informer le syndic car pour réparer la fuite, il fallait intervenir sur les colonnes de chauffage, et intervenir sur la partie private (le tuyau de raccordement qui fuyait).
Le chauffagiste ne pouvait être mandaté que par le syndic puisque les colonnes appartiennent à la copropriété.
Le chauffagiste ne pouvait être mandaté que par le syndic puisque les colonnes appartiennent à la copropriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'y a pas eu de création de canalisation, mais une réparation sur un tuyau privé.
Comme il s'agit d'une partie privative, le copropriétaire aurait du avoir le choix de mandater n'importe quelle entreprise.
Il n'est pas donc pas normal que le syndic impose une entreprise et demande au copropriétaire de régler la facture. Le syndic a donc "forcé la main du copropriétaire en lui imposant une entreprise".
Le copropriétaire aurait pu comparer le devis avec d'autres entreprises.
Est-ce qu'il y a une recours pour le copropriétaire ?
Y a t il possibilité de partager les frais entre le gestionnaire du syndic et le copropriétaire ?
Cordialement.
Il est situé dans l'appartement.