Sujet Précédent Sujet Suivant

Comptes bancaires du conjoint survivant

Harmony2 -  
 Ulpien1 -
Bonjour,
Les comptes du conjoint survivant, qui était marié sous le régime de la communauté doivent ils être pris en compte dans la succession ? Dans quelles conditions?
Y a t il un article précis ?
Merci d'avance pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1
 
Bonjour
votre question est imprécise.
Prise en compte pour la liquidation de la communauté?
Ou prise en compte pour la taxation de la succession?
2
Harmony37
 
prise en compte dans la succession pour la liquidation de la communauté...
Cordialement
0
Harmony37
 
prise en compte dans la succession pour la liquidation de la communauté...
Cordialement
Harmony37
0
Réponse 2 / 2
Ulpien1
 
Bonjour
dans un régime de communauté, les comptes bancaires qui sont communs, sont pris en compte pour établir le patrimoine de la communauté , et affectés pour moitié dans la succession du de cujus,l'autre moitié appartenant au conjoint survivant.
Cf art 1400 à 1527 du code civil.
2

Discussions similaires

Succession : Compte bancaire personnel du conjoint survivant
Marc -
condorcet -

1 réponse
compte bancaire personnel du conjoint survivant
Peclotte -
Gayomi -

3 réponses
historique des comptes bancaire d'un défunt
clark -
thelesurvivant -

6 réponses
Habiter chez mon conjoint propriétaire
Machmi91 -
Machmi -

7 réponses
comment quitter mon mari étant sans emploi
locusta -
Fali -

21 réponses