Donation ou prêt de 100.000€, quels frais imposables ?
donouni9
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Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 févr. 2021 à 18:42
Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 févr. 2021 à 18:42
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Gayomi
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Modifié le 13 févr. 2021 à 17:09
Modifié le 13 févr. 2021 à 17:09
Si vous n'avez pas consenti de donation à votre fils depuis moins de 15 ans, vous pouvez donner à votre fils sans droits à payer :
. 100 000 € (don manuel)
. 31 865 € (don familial soumis à conditions)
Les deux sont cumulables.
Un prêt est possible mais implique un remboursement de la part de votre fils.
. 100 000 € (don manuel)
. 31 865 € (don familial soumis à conditions)
Les deux sont cumulables.
Un prêt est possible mais implique un remboursement de la part de votre fils.
donouni9
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26 mai 2023
13 févr. 2021 à 17:17
13 févr. 2021 à 17:17
Merci pour réponse rapide, le don manuel doit s'effectuer chez le notaire ou je peux lui faire un virement et après enregistrer le formulaire N° 2735 et l'envoyer ? Donc, aucun frais pour cette solution ?
Pour le prêt mon fils est d'accord pour me rembourser, il n'y a pas de problème, alors dans ce cas il faut juste payer 125€
Mais alors pourquoi faire un don manuel ? Je ne comprend pas la différence. Merci
Pour le prêt mon fils est d'accord pour me rembourser, il n'y a pas de problème, alors dans ce cas il faut juste payer 125€
Mais alors pourquoi faire un don manuel ? Je ne comprend pas la différence. Merci
Gayomi
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13 févr. 2021 à 18:42
13 févr. 2021 à 18:42
le don manuel doit s'effectuer chez le notaire ou je peux lui faire un virement et après enregistrer le formulaire N° 2735 et l'envoyer ? Donc, aucun frais pour cette solution ?
Il n'est pas obligatoire de faire établir un acte notarié. Si le don est inférieur aux seuils que je vous ai mentionnés, il n'y aura aucun frais si votre fils fait lui-même même la déclaration auprès du service de l'enregistrement dont il dépend.
Pour le prêt mon fils est d'accord pour me rembourser, il n'y a pas de problème, alors dans ce cas il faut juste payer 125€
125 € pour l'enregistrement de l'acte de prêt + une déclaration 2062 à déposer par votre fils à son SIP.
Mais alors pourquoi faire un don manuel ?
C'est à vous de choisir !
Soit vous donnez à votre fils, la somme sera définitivement dans sa poche et il fait une déclaration 2735.
Soit vous décidez de lui prêter la somme, ce qui implique qu'il devra vous la rembourser selon un échéancier à définir dans l'acte de prêt, à rappeler dans la déclaration 2062 et à respecter par votre fils.
Il n'est pas obligatoire de faire établir un acte notarié. Si le don est inférieur aux seuils que je vous ai mentionnés, il n'y aura aucun frais si votre fils fait lui-même même la déclaration auprès du service de l'enregistrement dont il dépend.
Pour le prêt mon fils est d'accord pour me rembourser, il n'y a pas de problème, alors dans ce cas il faut juste payer 125€
125 € pour l'enregistrement de l'acte de prêt + une déclaration 2062 à déposer par votre fils à son SIP.
Mais alors pourquoi faire un don manuel ?
C'est à vous de choisir !
Soit vous donnez à votre fils, la somme sera définitivement dans sa poche et il fait une déclaration 2735.
Soit vous décidez de lui prêter la somme, ce qui implique qu'il devra vous la rembourser selon un échéancier à définir dans l'acte de prêt, à rappeler dans la déclaration 2062 et à respecter par votre fils.
djivi38
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13 févr. 2021 à 17:18
13 févr. 2021 à 17:18
bonjour,
vous pouvez télécharger le formulaire 2735 et sa notice explicative.
cdt.
vous pouvez télécharger le formulaire 2735 et sa notice explicative.
cdt.
donouni9
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26 mai 2023
13 févr. 2021 à 17:23
13 févr. 2021 à 17:23
Merci beaucoup pour le formulaire ! Mais cela ne me certifie pas que à part la somme donnée je n'aurai pas d'autres frais des impôts....
Bonne soirée
Bonne soirée
djivi38
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13 févr. 2021 à 17:54
13 févr. 2021 à 17:54
Vous avez la réponse à vos craintes post 1...
Ah ! J'allais oublié... mais c'est précisé dans la notice.... c'est à votre fils de faire la déclaration en envoyant les 2 exemplaires originaux dûment remplis à son centre des impôts, au service "Enregistrements".
Après enregistrement, 1 des 2 exemplaires lui sera retourné à son domicile.
cdt.
Ah ! J'allais oublié... mais c'est précisé dans la notice.... c'est à votre fils de faire la déclaration en envoyant les 2 exemplaires originaux dûment remplis à son centre des impôts, au service "Enregistrements".
Après enregistrement, 1 des 2 exemplaires lui sera retourné à son domicile.
cdt.
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