Une visite inattendue
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djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 13 févr. 2021 à 00:36
djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 13 févr. 2021 à 00:36
A voir également:
- Une visite inattendue
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2 réponses
Valenchantée
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7 novembre 2022
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12 févr. 2021 à 20:54
12 févr. 2021 à 20:54
Bonjour,
Vous avez eu tort de donner votre congé trop tôt car la loi vous impose de joindre les justificatifs de la réduction de préavis au congé. Si les justificatifs ne sont pas joints au congé, le délai de préavis reste à 3 mois.
Cependant : étant donné que les locataires sont arrivés pendant ce délai, si vous avez la preuve de la date d'arrivée, vous n'avez à payer que jusqu'à la veille de leur arrivée.
Pour le reste : tout ce qui n'est pas sur l'EDL et sans facture ou devis pour justificatifs n'est pas dû.
Cordialement,
Vous avez eu tort de donner votre congé trop tôt car la loi vous impose de joindre les justificatifs de la réduction de préavis au congé. Si les justificatifs ne sont pas joints au congé, le délai de préavis reste à 3 mois.
Cependant : étant donné que les locataires sont arrivés pendant ce délai, si vous avez la preuve de la date d'arrivée, vous n'avez à payer que jusqu'à la veille de leur arrivée.
Pour le reste : tout ce qui n'est pas sur l'EDL et sans facture ou devis pour justificatifs n'est pas dû.
Cordialement,
djivi38
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14 novembre 2024
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13 févr. 2021 à 00:36
13 févr. 2021 à 00:36
bonjour,
"je lui présente l’avenant du CDD se terminant fin octobre" :
Vous aviez donc un CDD du 1°/07 à "fin octobre 2020".
Pourquoi un avenant à ce CDD ??? Que dit-il ?
"Cette je reçois la visite d’un huissier envoyé par mon ex-bailleur me demande de lui payer diverses choses."
???? Un huissier ?
Quand un EDLS n'est pas conforme à l'EDLE, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer à son locataire le solde de son DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") accompagné des justificatifs des retenues faites :
-> si pas de justificatifs : les réclamer.
-> si des retenues sont faites pour des "dégradations" NON mentionnées sur l'EDLS (le volet, le détecteur de fumée, les heures de travail peinture et jardinage NON facturées par des professionnels) : les contester car elles sont illégales.
Un courrier émanant de votre ex bailleur vous a-t-il été envoyé (dans les 2 mois suivant le rendu des clés) pour réclamer un supplément par rapport à votre DG ?
Vous êtes-vous assuré que cette personne est réellement un huissier : vous avez une lettre avec une en-tête d'huissier (nom, titre, adresse de son étude, ...etc.) ?
Quoi qu'il en soit, vous allez préparer un courrier , que vous enverrez par R+AR, et dont vous gardez copie et récépissé, pour :
- contester auprès de votre bailleur les retenues illégales
- réclamer, si vous ne les avez pas, les justificatifs des retenues légales ("la taille d’une haie ainsi que la pousse dans arbuste dans un regard") en lui laissant ce choix : << OU, sous X jours (à vous de fixer le délai : 5 jours, ou 8 ou 10... à vous de juger) vous me faites parvenir les justificatifs des retenues légales (les citer) OU vous me restituez l'intégralité de mon DG. >> (voir le § II-B de mon topo)... et vous pouvez conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
LOYERS DUS :
vous avez la réponse par Valenchantée post 1.
Finalement, préavis réduit ou pas, un nouveau locataire étant rentré dans les lieux en ayant reçu les clés pendant votre préavis, vous ne devez loyer et charges que jusqu'à la veille de son entrée dans les lieux = date de la remise de ses clés (la date à prendre en compte est celle de la remise de ses clés, pas celle de la signature du contrat de location, qui pourrait être différente).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
"je lui présente l’avenant du CDD se terminant fin octobre" :
Vous aviez donc un CDD du 1°/07 à "fin octobre 2020".
Pourquoi un avenant à ce CDD ??? Que dit-il ?
"Cette je reçois la visite d’un huissier envoyé par mon ex-bailleur me demande de lui payer diverses choses."
???? Un huissier ?
Quand un EDLS n'est pas conforme à l'EDLE, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer à son locataire le solde de son DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") accompagné des justificatifs des retenues faites :
-> si pas de justificatifs : les réclamer.
-> si des retenues sont faites pour des "dégradations" NON mentionnées sur l'EDLS (le volet, le détecteur de fumée, les heures de travail peinture et jardinage NON facturées par des professionnels) : les contester car elles sont illégales.
Un courrier émanant de votre ex bailleur vous a-t-il été envoyé (dans les 2 mois suivant le rendu des clés) pour réclamer un supplément par rapport à votre DG ?
Vous êtes-vous assuré que cette personne est réellement un huissier : vous avez une lettre avec une en-tête d'huissier (nom, titre, adresse de son étude, ...etc.) ?
Quoi qu'il en soit, vous allez préparer un courrier , que vous enverrez par R+AR, et dont vous gardez copie et récépissé, pour :
- contester auprès de votre bailleur les retenues illégales
- réclamer, si vous ne les avez pas, les justificatifs des retenues légales ("la taille d’une haie ainsi que la pousse dans arbuste dans un regard") en lui laissant ce choix : << OU, sous X jours (à vous de fixer le délai : 5 jours, ou 8 ou 10... à vous de juger) vous me faites parvenir les justificatifs des retenues légales (les citer) OU vous me restituez l'intégralité de mon DG. >> (voir le § II-B de mon topo)... et vous pouvez conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
LOYERS DUS :
vous avez la réponse par Valenchantée post 1.
Finalement, préavis réduit ou pas, un nouveau locataire étant rentré dans les lieux en ayant reçu les clés pendant votre préavis, vous ne devez loyer et charges que jusqu'à la veille de son entrée dans les lieux = date de la remise de ses clés (la date à prendre en compte est celle de la remise de ses clés, pas celle de la signature du contrat de location, qui pourrait être différente).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.