Une visite inattendue

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Bonsoir, je vais y aller pas à pas pour vous exposer mon problème.

Fin Juin 2020 je quitte un CDI par le biais d’une rupture conventionnel et intègre une autre entreprise au 1er Juillet en CDD jusqu’à fin Octobre.

J’ai envoyé un CRAR à mon ex-bailleur un peu avant fin septembre 2020 pour fin octobre en lui faisant une demande de préavis réduit étant donné que j’allais me retrouver sans emploi fin octobre 2020.

Celui-ci accepte mon préavis sous présentation d’un justificatif et me donne rendez vous le 29/10/2020 l’état des lieux se passe bien je lui présente l’avenant du CDD se terminant fin octobre qu’il accepte, par la suite n’ayant pas pu payer le loyer on convient que la caution (Pas bien aux yeux de la loi et pas de signature malheureusement) suffira par rapport à l’état correct du logement. L’ECLS a été signé sans contre indications les seuls observations sont la taille d’une haie ainsi que la pousse dans arbuste dans un regard.

Cette je reçois la visite d’un huissier envoyé par mon ex-bailleur me demande de lui payer diverses choses. J’apprends par la même occasion que celui-ci aurait rejeté mon préavis de 1 mois et me demande en plus de ça de lui payer les loyers de Octobre et de Novembre alors que celui-ci a de nouveaux locataires depuis début Novembre qu’il a décidé de loger à titre gratuit jusqu’a la fin du mois a mes frais.
Il me demande également de payer le remplacement d’un volet (facture à l’appui) ayant été perforé à la suite d’une dégradation dont le coupable est un oiseau ayant eu l’envie de le picorer , je l’avais à l’époque signalé à celui-ci qui ne m’avait rien reproché/conseillé à ce propos. S’en suit une facture de courses concernant des biens ayant été dégradés notamment un détecteur de fumés qui n’apparaît nulle part sur les EDL et qui n’a jamais était dans le logement. Puis une facturation à la volée de 3h de peintures qu’il aurait fait sur un volet ou encore 7h de jardinage le tout à 20€/h .

En tout il me réclame plus de 1500€ déduction faite de la caution (qu’il aurait du coup acceptée ????).

Mes questions sont les suivantes:
-Concernant mon préavis réduit est ce que l’une des deux situations professionnelles énumérées me permet d’en bénéficier ? A savoir une perte d’emploi suivie d’une reprise d’activité en cours de bail (Il me semble qu’il y a une jurisprudence à ce propose), a voir la durée d’effet pour la demande dans mon cas faite un peu moins de 3 mois après. Deuxième cas demande faite avant fin de contrat en justifiant la fin de celui-ci.

- Peut il me demander de payer des dégâts qui ne relèvent pas d’une négligence/dégradation de la part mais bien d’un événement que je ne pouvais éviter (attaque d’oiseau) ?

-A t’il le droit de me demander de payer pour Novembre étant donné qu’il a logé des gens gratuitement ?

-Sa demande étant un poil abusive quels sont mes recours ?

Merci pour la lecture et pour le temps accordé à répondre.

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samedi 8 octobre 2011
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27 février 2021
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Bonjour,

Vous avez eu tort de donner votre congé trop tôt car la loi vous impose de joindre les justificatifs de la réduction de préavis au congé. Si les justificatifs ne sont pas joints au congé, le délai de préavis reste à 3 mois.

Cependant : étant donné que les locataires sont arrivés pendant ce délai, si vous avez la preuve de la date d'arrivée, vous n'avez à payer que jusqu'à la veille de leur arrivée.

Pour le reste : tout ce qui n'est pas sur l'EDL et sans facture ou devis pour justificatifs n'est pas dû.

Cordialement,
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27 février 2021
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bonjour,

"je lui présente l’avenant du CDD se terminant fin octobre" :
Vous aviez donc un CDD du 1°/07 à "fin octobre 2020".
Pourquoi un avenant à ce CDD ??? Que dit-il ?


"Cette je reçois la visite d’un huissier envoyé par mon ex-bailleur me demande de lui payer diverses choses."
???? Un huissier ?
Quand un EDLS n'est pas conforme à l'EDLE, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer à son locataire le solde de son DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") accompagné des justificatifs des retenues faites :
-> si pas de justificatifs : les réclamer.
-> si des retenues sont faites pour des "dégradations" NON mentionnées sur l'EDLS (le volet, le détecteur de fumée, les heures de travail peinture et jardinage NON facturées par des professionnels) : les contester car elles sont illégales.
Un courrier émanant de votre ex bailleur vous a-t-il été envoyé (dans les 2 mois suivant le rendu des clés) pour réclamer un supplément par rapport à votre DG ?
Vous êtes-vous assuré que cette personne est réellement un huissier : vous avez une lettre avec une en-tête d'huissier (nom, titre, adresse de son étude, ...etc.) ?

Quoi qu'il en soit, vous allez préparer un courrier , que vous enverrez par R+AR, et dont vous gardez copie et récépissé, pour :
- contester auprès de votre bailleur les retenues illégales
- réclamer, si vous ne les avez pas, les justificatifs des retenues légales ("la taille d’une haie ainsi que la pousse dans arbuste dans un regard") en lui laissant ce choix : << OU, sous X jours (à vous de fixer le délai : 5 jours, ou 8 ou 10... à vous de juger) vous me faites parvenir les justificatifs des retenues légales (les citer) OU vous me restituez l'intégralité de mon DG. >> (voir le § II-B de mon topo)... et vous pouvez conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.

LOYERS DUS :
vous avez la réponse par Valenchantée post 1.
Finalement, préavis réduit ou pas, un nouveau locataire étant rentré dans les lieux en ayant reçu les clés pendant votre préavis, vous ne devez loyer et charges que jusqu'à la veille de son entrée dans les lieux = date de la remise de ses clés (la date à prendre en compte est celle de la remise de ses clés, pas celle de la signature du contrat de location, qui pourrait être différente).


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.