Expulser de mon appartement
Résolu
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2 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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15 novembre 2024
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13 févr. 2021 à 03:19
13 févr. 2021 à 03:19
bonjour,
les réponses ci-dessous sont valables pour un logement de résidence PRINCIPALE (ce que vous ne précisez pas) avec un contrat de location régi par la loi du 6/7/1989.
"je doit quitter les lieux dans un mois"
NON, vous n'avez PAS à quitter votre logement dans 1 mois :
- SANS QUE vous n'ayez réceptionné un courrier de "congé pour vente", conforme à la loi du 6/7/1989, émanant de votre bailleur,
- OU sans une décision de justice pour "expulsion pour impayés de loyer" (voir le lien donné au paragraphe 3 ci-dessous)... et de toute façon, il n' y a PAS d'expulsion possible pendant la trêve hivernale, qui est repoussée au 1° JUIN 2021.
1/ SI votre bailleur veut vendre son logement "libre de toute occupation" il DOIT (obligation) vous donner "congé pour vente", pour la FIN du bail en cours ET en respectant un préavis (de 3 mois si location meublée ou de 6 mois si location nue).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si non respect de la loi, le soi-disant "congé" n'est pas valable et vous pouvez rester dans votre logement, avec votre bail qui se renouvellera à son échéance par tacite reconduction.
2/ Si votre bailleur voulait réaliser une "vente occupée" (par vous) votre bail se poursuivrait sans changement avec le nouveau propriétaire.
3/ Vous avez des dettes de loyer : votre bailleur est en droit de lancer une procédure judiciaire d'expulsion (assez longue) dès le 1er mois impayé, MAIS il ne peut PAS vous expulser lui-même.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
=> IMPORTANT : faites un effort et commencez le + tôt possible à rembourser une partie de vos dettes (même minime) : par chèque, avec un petit mot pour affecter cette somme au loyer du mois en cours = pour le mois de Février si vous envoyez ce paiement en Février, ou pour Mars si vous l'envoyez seulement en Mars (sinon, votre bailleur pourra l'affecter au mois impayé le + ancien (et gardez copie de ce chèque ET de votre petit mot accompagnant cet envoi).
=> Plutôt que de penser à contacter un journaliste, contactez DÈS CE LUNDI une assistante sociale (liste en mairie) qui vous aidera dans vos démarches.
cdt.
les réponses ci-dessous sont valables pour un logement de résidence PRINCIPALE (ce que vous ne précisez pas) avec un contrat de location régi par la loi du 6/7/1989.
"je doit quitter les lieux dans un mois"
NON, vous n'avez PAS à quitter votre logement dans 1 mois :
- SANS QUE vous n'ayez réceptionné un courrier de "congé pour vente", conforme à la loi du 6/7/1989, émanant de votre bailleur,
- OU sans une décision de justice pour "expulsion pour impayés de loyer" (voir le lien donné au paragraphe 3 ci-dessous)... et de toute façon, il n' y a PAS d'expulsion possible pendant la trêve hivernale, qui est repoussée au 1° JUIN 2021.
1/ SI votre bailleur veut vendre son logement "libre de toute occupation" il DOIT (obligation) vous donner "congé pour vente", pour la FIN du bail en cours ET en respectant un préavis (de 3 mois si location meublée ou de 6 mois si location nue).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si non respect de la loi, le soi-disant "congé" n'est pas valable et vous pouvez rester dans votre logement, avec votre bail qui se renouvellera à son échéance par tacite reconduction.
2/ Si votre bailleur voulait réaliser une "vente occupée" (par vous) votre bail se poursuivrait sans changement avec le nouveau propriétaire.
3/ Vous avez des dettes de loyer : votre bailleur est en droit de lancer une procédure judiciaire d'expulsion (assez longue) dès le 1er mois impayé, MAIS il ne peut PAS vous expulser lui-même.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
=> IMPORTANT : faites un effort et commencez le + tôt possible à rembourser une partie de vos dettes (même minime) : par chèque, avec un petit mot pour affecter cette somme au loyer du mois en cours = pour le mois de Février si vous envoyez ce paiement en Février, ou pour Mars si vous l'envoyez seulement en Mars (sinon, votre bailleur pourra l'affecter au mois impayé le + ancien (et gardez copie de ce chèque ET de votre petit mot accompagnant cet envoi).
=> Plutôt que de penser à contacter un journaliste, contactez DÈS CE LUNDI une assistante sociale (liste en mairie) qui vous aidera dans vos démarches.
cdt.
13 févr. 2021 à 03:57
13 févr. 2021 à 03:59
13 févr. 2021 à 04:06
13 févr. 2021 à 04:08
13 févr. 2021 à 04:16