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Charges forfaitaire et DPE

Résolu
maison78 - 12 févr. 2021 à 11:55
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 févr. 2021 à 20:44
Bonjour,

Je loue mon appartement à un stagiaire sous un bail mobilité. Le loyer est compris de tous les charges (eau, électricité, entretien...). Ca n'a bien passé avec son stage donc il l'a quitté l'appartement juste 5 jours après le début du bal. Ma erreur est que je n'ai pas demandé une chèque pour le loyer à son entrée dans le bien car il m'a dit que sa mère m'a fait un virement. Maintenant, il a quitté et menacé de ne pas payer le loyer (5 jours + 1 mois de préavis). Sa raison est que le DPE fourni n'est aps à jour. Comment je vais faire pour qu'il me paie ?
Merci pour votre temps.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
12 févr. 2021 à 13:26
Bonjour,

Vous lui adressez une lettre recommandée de mise en demeure de payer le mois entier et même plus puisqu'il doit donner congé dans les formes et respecter 1 mois de délai de préavis.

En revanche, vous n'avez pas le droit de demander un dépôt de garantie.

Comme vous n'avez pas l'air bien au courant, voici des infos sur le bail mobilité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759.

Cordialement,
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maison78
12 févr. 2021 à 13:31
Merci pour votre réponse. Je n'ai pas demandé le dépôt de garantie. Je vais voir si je peux lui parler si non, je vais faire la lettre de recommandé.
C'est dommage que l'on ne peut plus faire confiance à personne.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533 > maison78
12 févr. 2021 à 13:42
Ah pardon, j'avais mal compris cette phrase : "Ma erreur est que je n'ai pas demandé une chèque pour le loyer à son entrée ", j'ai cru que vous regrettiez de ne pas avoir demandé de DG.
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maison78 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
12 févr. 2021 à 13:49
oui, il me semble qu'il ne veut pas payer le mois de préavis. Lui, qui cite la loi pour le DPE et qui ne veut pas respecter le préavis...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533 > maison78
12 févr. 2021 à 13:52
Qu'il n'y ait pas de DPE ne l'autorise nullement à ne pas régler son loyer. Seul un juge pourrait vous sanctionner pour cette absence de DPE, et encore : il faudrait que le locataire prouve que cela lui a porté préjudice.
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maison78 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
12 févr. 2021 à 13:59
Merci pour votre explication.
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