Charges forfaitaire et DPE [Résolu]

Signaler
-
Messages postés
23036
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 février 2021
-
Bonjour,

Je loue mon appartement à un stagiaire sous un bail mobilité. Le loyer est compris de tous les charges (eau, électricité, entretien...). Ca n'a bien passé avec son stage donc il l'a quitté l'appartement juste 5 jours après le début du bal. Ma erreur est que je n'ai pas demandé une chèque pour le loyer à son entrée dans le bien car il m'a dit que sa mère m'a fait un virement. Maintenant, il a quitté et menacé de ne pas payer le loyer (5 jours + 1 mois de préavis). Sa raison est que le DPE fourni n'est aps à jour. Comment je vais faire pour qu'il me paie ?
Merci pour votre temps.

1 réponse

Messages postés
23036
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 février 2021
5 078
Bonjour,

Vous lui adressez une lettre recommandée de mise en demeure de payer le mois entier et même plus puisqu'il doit donner congé dans les formes et respecter 1 mois de délai de préavis.

En revanche, vous n'avez pas le droit de demander un dépôt de garantie.

Comme vous n'avez pas l'air bien au courant, voici des infos sur le bail mobilité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759.

Cordialement,
Messages postés
23036
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 février 2021
5 078 > maison78
Ah pardon, j'avais mal compris cette phrase : "Ma erreur est que je n'ai pas demandé une chèque pour le loyer à son entrée ", j'ai cru que vous regrettiez de ne pas avoir demandé de DG.
>
Messages postés
23036
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 février 2021

oui, il me semble qu'il ne veut pas payer le mois de préavis. Lui, qui cite la loi pour le DPE et qui ne veut pas respecter le préavis...
Messages postés
23036
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 février 2021
5 078 > maison78
Qu'il n'y ait pas de DPE ne l'autorise nullement à ne pas régler son loyer. Seul un juge pourrait vous sanctionner pour cette absence de DPE, et encore : il faudrait que le locataire prouve que cela lui a porté préjudice.
>
Messages postés
23036
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 février 2021

Merci pour votre explication.
Messages postés
23036
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 février 2021
5 078 > maison78
je vous en prie.