Certificat de non recours contre l'assemblée générale des copropriétaire
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ronparchita
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rambouillet41 Messages postés 9314 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 11 févr. 2021 à 18:46
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A voir également:
- Certificat de non recours assemblée générale
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4 réponses
rambouillet41
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11 févr. 2021 à 18:46
11 févr. 2021 à 18:46
Bonjour,
Lorsqu'un syndicat demande (via son syndic) à un notaire de publier un modificatif de RdC, alors il doit fournir après le fameux délai de 3 mois, une attestation de sa main comme quoi personne n'a assigné le syndicat contre ce modificatif.
Lorsqu'un syndicat demande (via son syndic) à un notaire de publier un modificatif de RdC, alors il doit fournir après le fameux délai de 3 mois, une attestation de sa main comme quoi personne n'a assigné le syndicat contre ce modificatif.