Certificat de non recours contre l'assemblée générale des copropriétaire
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ronparchita
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rambouillet41 Messages postés 9630 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2025 - 11 févr. 2021 à 18:46
rambouillet41 Messages postés 9630 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2025 - 11 févr. 2021 à 18:46
Bonjour,
Le Notaire me demande de lui faire parvenir " Le certificat de non recours contre l'assemblée générale des copropriétaires ayant validé la création de lots et la cession."
J'ai fait une recherche sur Internet mais n'ai rien trouvé sur la manière d'obtenir ce certificat, ni à quel organisme je dois le demander.
Pourriez-vous s'il vous plait me faire part de votre expérience ou me donner toute information utile qui me permettrait de satisfaire à cette demande ?
D'avance, je vous en remercie.
Le Notaire me demande de lui faire parvenir " Le certificat de non recours contre l'assemblée générale des copropriétaires ayant validé la création de lots et la cession."
J'ai fait une recherche sur Internet mais n'ai rien trouvé sur la manière d'obtenir ce certificat, ni à quel organisme je dois le demander.
Pourriez-vous s'il vous plait me faire part de votre expérience ou me donner toute information utile qui me permettrait de satisfaire à cette demande ?
D'avance, je vous en remercie.
A voir également:
- Attestation de non recours assemblée générale
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Duree assemblee generale syndic - Forum copropriété
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rambouillet41
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11 févr. 2021 à 18:46
11 févr. 2021 à 18:46
Bonjour,
Lorsqu'un syndicat demande (via son syndic) à un notaire de publier un modificatif de RdC, alors il doit fournir après le fameux délai de 3 mois, une attestation de sa main comme quoi personne n'a assigné le syndicat contre ce modificatif.
Lorsqu'un syndicat demande (via son syndic) à un notaire de publier un modificatif de RdC, alors il doit fournir après le fameux délai de 3 mois, une attestation de sa main comme quoi personne n'a assigné le syndicat contre ce modificatif.
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