Vente d'une maison en indivisRésolu

Question

Bonjour, 

Les 4 indivisaires d'une succession ne se sont pas mis d'accord depuis deux ans. 
À terme, pour résumer, la maison risque d'être mise en vente au Tribunal. 
Comment cela se passe-t-il ? 

Merci pour vos reponses.

condorcet · Answer

Comment cela se passe-t-il ?
La maison sera vendue par adjudication aux enchères publiques à la  barre du  tribunal saisi.
Toute personne, dont  vous, peut se présenter au tribunal.

Pour l'intermédiaire d'un avocat vous pourrez enchérir ou surenchérir dans les limites de vos moyens financiers, sachant que l'adjudicataire le  plus offrant deviendra propriétaire du bien.

condorcet · Answer

Dois-je obligatoirement faire appel à un avocat ou puis-je me représenter moi même ?
Réponse affirmative.
Pour 2 raisons essentielles, l'avocat vous informera de la situation de cet immeuble, de  sa valeur approximative, et vous conseillera de poursuivre ou d'arrêter de porter des enchères.

Ensuite, si vous êtes déclaré adjudicataire par le tribunal,  il sera chargé des formalités de publicité foncière à accomplir sans lesquelles,  cadastralement parlant, la maison ne serait pas à votre nom.

condorcet · Answer

je suis un des indivisaires
Vous pouvez parfaitement vous présenter au tribunal pour acquérir cette maison au cours de cette procédure d'adjudication publique comme n'importe quelle personne .

De plus, si l'adjudication est prononcée au bénéfice d'un tiers étranger  l'indivision pour un prix raisonnable, en votre qualité d'indivisaire vous disposez d'un droit de préemption vous permettant de vous substituer à l'adjudicataire et devenir le propriétaire de cette maison.

condorcet · Answer

une décote de 30℅ sur la valeur de la maison est calculée à partir de l'estimation du bien par un expert ?
Ce n'est pas une règle écrite.
Le pourcentage de cette décote peut être moindre.
En retenant une base de 70 % au départ, les enchères vont monter rapidement.

Lorsque vous verrez les agents immobiliers (par ailleurs marchand de biens)  quitter le tribunal, vous comprendrez que le moment est venu de  suivre de près l'évolution de la situation et d'intervenir,  sauf à attendre le prononcé du jugement et d'exercer votre droit de préemption de membre de l'indivision..
  Vous "roulez" sur du velours !!

A ce stade l'efficacité de votre avocat vous  sera précieuse.

DD_9633 · Answer

Cette maison est actuellement occupée depuis plusieurs mois quasiment au titre de résidence principale par un des indivisaires (nom sur boîte aux lettres) ce qui m'empêche de m'y rendre sans en demander l'autorisation et sur des durées raccourcies par des injonctions signifiées au notaire. 
Le notaire n'intervient pas : que faire et cela pourra-t-il jouer au moment du partage final?

condorcet · Answer

Le notaire n'intervient pas : que faire et cela pourra-t-il jouer au moment du partage final?
Le notaire n'a pas à intervenir dans un différend entre coindivisaires.
Pour le moment l'occupant est redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision.

Le jour de l'adjudication il réunira ses affaires personnelles dans un valise et de  prendre la porte.

DD_9633 · Answer

Enfin, si un des indivisaires acquiert la maison par adjudication, est-il autorisé à déduire sa part du montant total de l'achat ? Cela va de soi je pense.

condorcet · Answer

est-il autorisé à déduire sa part du montant total de l'achat ?
Si la partage n'a pas été effectué, le produit de la  vente sera ajouté à la masse à diviser.
Chacun recevra une somme d'un montant correspondant à ses droits dans l'indivision.

Vente d'une maison en indivis

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