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condorcet
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10 févr. 2021 à 20:50
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Soit considèrer comme un bien mobilier
Le mot "mobilier" n'est pas approprié .
Il concerne les "meubles" garnissant un logement.
Il s'agit d'une créance attendue, un reliquat d'arrérages de pension dû au décès, à porter à l'actif de la succession.
Le mot "mobilier" n'est pas approprié .
Il concerne les "meubles" garnissant un logement.
Il s'agit d'une créance attendue, un reliquat d'arrérages de pension dû au décès, à porter à l'actif de la succession.
condorcet
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10 févr. 2021 à 22:55
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Si je comprends bien,les biens mobiliers incluent les arreragers des sommes restant a la caisse de retraite.
Tout ce qui n'est pas "immeuble" est "meuble".
Les liquidités sont des "biens meubles" et non du "mobilier".
Tout ce qui n'est pas "immeuble" est "meuble".
Les liquidités sont des "biens meubles" et non du "mobilier".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2021 à 21:56
10 févr. 2021 à 22:15
Si je comprends bien,les biens mobiliers incluent les arreragers des sommes restant a la caisse de retraite.