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Succession d une mère

Liass -  
 Liass -
Bonjour,
Est- ce que les arrèragers des sommes restant du ma defunte mère à la caisse de retraite Cnav
Soit considèrer comme un bien meubles.
Merci de vos rèponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 354
 
Soit considèrer comme un bien mobilier
Le mot "mobilier" n'est pas approprié .
Il concerne les "meubles" garnissant un logement.

Il s'agit d'une créance attendue, un reliquat d'arrérages de pension dû au décès, à porter à l'actif de la succession.
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Liass
 
Merci Condorcet pour cette rèponse.
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Liass
 
Merci Monsieur Condorcet,
Si je comprends bien,les biens mobiliers incluent les arreragers des sommes restant a la caisse de retraite.
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 354
 
Si je comprends bien,les biens mobiliers incluent les arreragers des sommes restant a la caisse de retraite.
Tout ce qui n'est pas "immeuble" est "meuble".
Les liquidités sont des "biens meubles" et non du "mobilier".
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Liass
 
Je vous remercie infiniement de votre rèponse
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