Succession d une mère
Bonjour,
Est- ce que les arrèragers des sommes restant du ma defunte mère à la caisse de retraite Cnav
Soit considèrer comme un bien meubles.
Merci de vos rèponse.
Est- ce que les arrèragers des sommes restant du ma defunte mère à la caisse de retraite Cnav
Soit considèrer comme un bien meubles.
Merci de vos rèponse.
2 réponses
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Soit considèrer comme un bien mobilier
Le mot "mobilier" n'est pas approprié .
Il concerne les "meubles" garnissant un logement.
Il s'agit d'une créance attendue, un reliquat d'arrérages de pension dû au décès, à porter à l'actif de la succession. -
Si je comprends bien,les biens mobiliers incluent les arreragers des sommes restant a la caisse de retraite.
Tout ce qui n'est pas "immeuble" est "meuble".
Les liquidités sont des "biens meubles" et non du "mobilier".
La législation juridique et financière évolue en permanence...