Mes beaux-enfants sont taisants
Henjo0933
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Modifié le 11 févr. 2021 à 05:59
Henjo0933 - 10 févr. 2021 à 20:10
Henjo0933 - 10 févr. 2021 à 20:10
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Gayomi
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10 févr. 2021 à 18:55
10 févr. 2021 à 18:55
A partir du 4ème mois après le décès, il est possible de faire délivrer par un huissier un acte de sommation d'option pour obliger les héritiers à se positionner.
Vous aurez plus de détails dans ce lien : https://www.avocats-picovschi.com/la-sommation-d-opter-un-moyen-de-contraindre-un-heritier-a-agir_article-hs_69.html
Vous aurez plus de détails dans ce lien : https://www.avocats-picovschi.com/la-sommation-d-opter-un-moyen-de-contraindre-un-heritier-a-agir_article-hs_69.html
10 févr. 2021 à 20:10