Mes beaux-enfants sont taisants
Henjo0933
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Henjo0933 -
Henjo0933 -
Bonjour
Mon mari est décédé il y a 10 mois, nous avions fait une donation entre époux.
Mon mari a 3 enfants d'une précédente union.
J'ai opté pour le 100% usufruit.
Mes beaux-enfants ne répondent pas au notaire et ne veulent pas signer l'acte de notoriété.
Le notaire me dit que la situation peut durer ainsi pendant 10 ans.
Que puis-je faire ?
Merci
Mon mari est décédé il y a 10 mois, nous avions fait une donation entre époux.
Mon mari a 3 enfants d'une précédente union.
J'ai opté pour le 100% usufruit.
Mes beaux-enfants ne répondent pas au notaire et ne veulent pas signer l'acte de notoriété.
Le notaire me dit que la situation peut durer ainsi pendant 10 ans.
Que puis-je faire ?
Merci
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1 réponse
A partir du 4ème mois après le décès, il est possible de faire délivrer par un huissier un acte de sommation d'option pour obliger les héritiers à se positionner.
Vous aurez plus de détails dans ce lien : https://www.avocats-picovschi.com/la-sommation-d-opter-un-moyen-de-contraindre-un-heritier-a-agir_article-hs_69.html
Vous aurez plus de détails dans ce lien : https://www.avocats-picovschi.com/la-sommation-d-opter-un-moyen-de-contraindre-un-heritier-a-agir_article-hs_69.html
Henjo0933
Merci pour votre réponse rapide et le lien.
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