Assignation tribunal 31 mars 2021 avec demande expulsion
catwoman
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Ulysse5818 Messages postés 15502 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15502 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà je reçois ce jour une assignation au tribunal de proximité pour le 31 mars prochain par mon propriétaire vraisemblablement pour un soit disant impayé loyer.
Je n'ai jamais reçu de commandement de payer à ce jour et je n'ai aucun retard de loyer non plus fait avéré auprès banque et après examen quittance loyer qui stipule qu'au 22 janvier 2021 je ne suis redevable d'aucune somme à mon propriétaire...
Quel est mon recours pour empêcher l'expulsion d'autant que mon fils est gravement malade et ses soins sont incompatibles avec une éventuelle expulsion ?
Es t'on expulsable malgré tout aucune dette de loyer et je peux l'attester sur l'honneur au moyen des quittances ou une attestation de la banque
Est ce une procédure recevable ?
Voilà je reçois ce jour une assignation au tribunal de proximité pour le 31 mars prochain par mon propriétaire vraisemblablement pour un soit disant impayé loyer.
Je n'ai jamais reçu de commandement de payer à ce jour et je n'ai aucun retard de loyer non plus fait avéré auprès banque et après examen quittance loyer qui stipule qu'au 22 janvier 2021 je ne suis redevable d'aucune somme à mon propriétaire...
Quel est mon recours pour empêcher l'expulsion d'autant que mon fils est gravement malade et ses soins sont incompatibles avec une éventuelle expulsion ?
Es t'on expulsable malgré tout aucune dette de loyer et je peux l'attester sur l'honneur au moyen des quittances ou une attestation de la banque
Est ce une procédure recevable ?
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1 réponse
Bonjour,
Rendez-vous à l'audience avec vos justificatifs et demandez des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée.
Rendez-vous à l'audience avec vos justificatifs et demandez des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée.
Catwoman
Je n'ai aucun arriéré loyer il s'avère que je vais être expulsé suite à plainte abusive du locataire dessus qui trouble délibérement notre tranquillité depuis 5 ans qui nous a menace de nombreuses fois et pour lequel le propriétaire n'a jamais rien fait à ce jour pour assurer jouissance paisible de notre logement drôle de justice expulser victime qui n'a jamais nui à ses voisins avec un fils mourant et garder les fauteurs de trouble comment puis je me défendre ? ????????
Ulysse5818
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Catwoman
Peut être avez vous droit à l'aide juridictionnelle. Voyez une assistante sociale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...