Proprietaire veut vendre l appartement que je loue
Nabil170120
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djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 10 févr. 2021 à 01:00
djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 10 févr. 2021 à 01:00
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djivi38
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Modifié le 10 févr. 2021 à 01:05
Modifié le 10 févr. 2021 à 01:05
bonsoir,
les héritiers peuvent tout à fait réaliser une vente "occupée" : votre bail se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
Vous pouvez par ailleurs, dans ce cadre de vente "occupée", vous porter acquéreur au même titre que n'importe qui (= sans être prioritaire).
S'ils veulent réaliser une vente "libre de toute occupation" : ils devront vous donner "congé pour vente" pour la fin du bail en cours en respectant un préavis de 6 mois, et dans ce cadre de vente libre de toute occupation, vous bénéficiez d'un droit de préemption.
C'est la réception par vous de la notification de leur congé qui doit se faire au moins 6 mois avant la fin du bail en cours pour que le congé soit valable :
disons pour l'exemple que si la date d'effet de votre bail était un 20 juin (2020, ou 2017, ou ....) -> la fin du bail en cours serait donc le 19/6/2023 -> la date limite de réception de la notification du congé bailleur pour qu'il soit valable serait le 19/12/2022.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Voir aussi le § X de mon topo https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
[ Précision au cas où... : Des héritiers ne sont pas tenus par l'art 15-I de la loi du 6/7/1989 puisqu'il ne s'agit pas d'une acquisition à titre onéreux https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/
extrait :
Le CRIDON de PARIS a publié le 28 octobre dernier un avis sur l’interprétation qu’il convient de donner à ce texte législatif et notamment quant à sa PORTÉE, concluant son analyse ainsi :
« Les dispositions relatives aux congés délivrés par les bailleurs ayant acquis un bien occupé visent exclusivement les bailleurs ayant acquis à titre onéreux l’immeuble occupé. Il n’y a aucune raison de faire application de ces textes lorsqu‘un congé est donné consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par libéralité (donation, legs,…) »]
En revanche, le nouveau propriétaire, qui aura acquis (auprès des héritiers) à titre onéreux ce logement occupé, s'il veut à son tour vous donner congé, devra respecter l'art 15-I ci-dessus mentionné.
Des infos aussi ici
http://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-fils-de-mon-proprietaire-decede-veut-me-donner-conge/
cdt.
les héritiers peuvent tout à fait réaliser une vente "occupée" : votre bail se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
Vous pouvez par ailleurs, dans ce cadre de vente "occupée", vous porter acquéreur au même titre que n'importe qui (= sans être prioritaire).
S'ils veulent réaliser une vente "libre de toute occupation" : ils devront vous donner "congé pour vente" pour la fin du bail en cours en respectant un préavis de 6 mois, et dans ce cadre de vente libre de toute occupation, vous bénéficiez d'un droit de préemption.
C'est la réception par vous de la notification de leur congé qui doit se faire au moins 6 mois avant la fin du bail en cours pour que le congé soit valable :
disons pour l'exemple que si la date d'effet de votre bail était un 20 juin (2020, ou 2017, ou ....) -> la fin du bail en cours serait donc le 19/6/2023 -> la date limite de réception de la notification du congé bailleur pour qu'il soit valable serait le 19/12/2022.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Voir aussi le § X de mon topo https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
[ Précision au cas où... : Des héritiers ne sont pas tenus par l'art 15-I de la loi du 6/7/1989 puisqu'il ne s'agit pas d'une acquisition à titre onéreux https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/
extrait :
Le CRIDON de PARIS a publié le 28 octobre dernier un avis sur l’interprétation qu’il convient de donner à ce texte législatif et notamment quant à sa PORTÉE, concluant son analyse ainsi :
« Les dispositions relatives aux congés délivrés par les bailleurs ayant acquis un bien occupé visent exclusivement les bailleurs ayant acquis à titre onéreux l’immeuble occupé. Il n’y a aucune raison de faire application de ces textes lorsqu‘un congé est donné consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par libéralité (donation, legs,…) »]
En revanche, le nouveau propriétaire, qui aura acquis (auprès des héritiers) à titre onéreux ce logement occupé, s'il veut à son tour vous donner congé, devra respecter l'art 15-I ci-dessus mentionné.
Des infos aussi ici
http://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-fils-de-mon-proprietaire-decede-veut-me-donner-conge/
cdt.
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