Loyer

monde65 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 30 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 8 févr. 2021 à 14:08
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 févr. 2021 à 19:05
Bonjour,
comment savoir si la personne est toujours en vie car un huissier me réclame une dette de loyer jugée
par le tribunal ?? merci

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
8 févr. 2021 à 19:05
Bonjour

" si la personne est toujours en vie"
Quelle personne ?
Vous parlez du propriétaire ?

si un huissier à un jugement contre vous, qui est toujours valable
vous devez payer ce que vous devez.
L'huissier ne sort pas le jugement de son chapeau, si il agit, c'est qu'il a un client qui à le droit de saisir l'huissier.
Même si votre propriétaire de l'époque est décédé, ses héritiers sont en droit de poursuivre l'action
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hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810
8 févr. 2021 à 19:04
Bonjour,

Si l'huissier vous réclame de l'argent, c'est que vous êtes toujours en vie.
Si c'est le créancier, sa mort n'éteint pas votre dette qui reste due.

CB
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