Contrat bail

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Bonjour

Je loue une location depuis 2001 à la même personne mais ai oublié de refaire un bail en décembre 2019. Est ce que ce bail est reconduit jusqu'en décembre 2022?

3 réponses

Réponse 1 / 3

Bonjour,

Vous n'avez rien à faire, le contrat est tacitement reconductible.
Réponse 2 / 3
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4 mars 2021
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Bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


La loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006093010/ régit les locations pour résidences principales : un tel contrat se renouvelle par tacite reconduction (= tout seul, sans avoir rien à faire) pour la même durée qu'initialement et ce, jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre en respectant chacune les conditions spécifiques à leur statut :
locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Réponse 3 / 3
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Auparavant, vous refaisiez un bail à échéance ?
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