Contrat bail
Bonjour
Je loue une location depuis 2001 à la même personne mais ai oublié de refaire un bail en décembre 2019. Est ce que ce bail est reconduit jusqu'en décembre 2022?
Je loue une location depuis 2001 à la même personne mais ai oublié de refaire un bail en décembre 2019. Est ce que ce bail est reconduit jusqu'en décembre 2022?
3 réponses
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Bonjour,
Vous n'avez rien à faire, le contrat est tacitement reconductible. -
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
La loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006093010/ régit les locations pour résidences principales : un tel contrat se renouvelle par tacite reconduction (= tout seul, sans avoir rien à faire) pour la même durée qu'initialement et ce, jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre en respectant chacune les conditions spécifiques à leur statut :
locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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Auparavant, vous refaisiez un bail à échéance ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...