Contrat bail
EstelleMJ
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Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 8 févr. 2021 à 13:40
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 8 févr. 2021 à 13:40
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djivi38
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Modifié le 8 févr. 2021 à 13:28
Modifié le 8 févr. 2021 à 13:28
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
La loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006093010/ régit les locations pour résidences principales : un tel contrat se renouvelle par tacite reconduction (= tout seul, sans avoir rien à faire) pour la même durée qu'initialement et ce, jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre en respectant chacune les conditions spécifiques à leur statut :
locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
La loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006093010/ régit les locations pour résidences principales : un tel contrat se renouvelle par tacite reconduction (= tout seul, sans avoir rien à faire) pour la même durée qu'initialement et ce, jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre en respectant chacune les conditions spécifiques à leur statut :
locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
Laburu
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8 févr. 2021 à 13:40
8 févr. 2021 à 13:40
Auparavant, vous refaisiez un bail à échéance ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...