Responsabilité civile parties communes
krichon01
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FREDERIC -
FREDERIC -
Bonjour,
Le lotissement (46 ans) dans lequel se trouve notre propriété comporte 5 lots et est desservi par un chemin d'accès qui appartient de manière indivise à l'ensemble des parts. Il semblerait que le lotissement n'a pas contracté d'assurance RC . Cela ne me plait guère...
Qu'en serait-il si la responsabilité du lotissement était recherchée suite à un incident grave - je pense aux piétons et enfants qui empruntent tt à fait légalement ce parcours de traverse ?
Est-il possible de me couvrir perso aujourd'hui en souscrivant une assurance RC pour le 1/5 des dommages ?
Merci de votre intérêt
Cordialement
Krichon01
Le lotissement (46 ans) dans lequel se trouve notre propriété comporte 5 lots et est desservi par un chemin d'accès qui appartient de manière indivise à l'ensemble des parts. Il semblerait que le lotissement n'a pas contracté d'assurance RC . Cela ne me plait guère...
Qu'en serait-il si la responsabilité du lotissement était recherchée suite à un incident grave - je pense aux piétons et enfants qui empruntent tt à fait légalement ce parcours de traverse ?
Est-il possible de me couvrir perso aujourd'hui en souscrivant une assurance RC pour le 1/5 des dommages ?
Merci de votre intérêt
Cordialement
Krichon01
3 réponses
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Un lotissement n'a pas à s'assurer en RC. La voie publique est du ressort de la commune. Cordialement . Frédoleplombier.
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Chez nous, on a réglé la question en demandant à la commune d'intégrer la voie privée publique au domaine public et la commune l'a pris en charge. Notre accès commun est devenu communal. En attendant, on ne l'a jamais assuré. Cordialement. Frédoleplombier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...