demande avenant

Question

Bonjour, ala date butoir de 60 jours notifie dans le compromis mes acheteur m ont fait parvenir le contrat les liant a leur courtier qui commence les recherche de credit bancaire .L agent immobilier me rassure en me disant que leur dossier est solide et comme l indique le courtier pas d inconvenient a ce qui ls obtienne leur prêt .pour cela il me propose un avenant d un mois supplémentaire pour obtention du prêt  sans modification de la date de signature definitive .
Si l acheteur entre temps se retracte ou  n obtient pas son prêt puis JE  l' attaquer pour n  avoir rien fait pendant le 60 1er jour  j ai garde le mail de l agent immobilier qui me dit que tout est ok cela engage t il sa responsabilite  .merci pour votre aide

kasom · Answer

bonjour

Le fait de signer un avenant n'ouvre pas de délai de rétractation à l'acheteur 

Vous pouvez voir avec votre notaire que la date butoir soit éventuellement décalée, 

et   indiquer également qu'en cas de non obtention du prêt des dommages et intérêts  pour immobilisation abusive du bien de xxx € seront dus et d'ores et déjà consignés sur le compte séquestre du notaire , et que ledit notaire reçoit l'ordre irrévocable de verser cette somme dès la réception d'un refus de prêt

Soyez ferme avec votre notaire pour cette clause , 

et vous devez déjà  envoyer  à vos acheteurs un recommandé avec AR leur signalant qu'ils n'ont pas respecté la date de demande de dépôt de prêt , que vous serez ferme sur le respect de la date butoir et dès la date de celle ci dépassée vous les mettrez en demeure de venir signaler l'acte sous  15  jours 

envoyez également un recommandé avec AR à l'agence leur expliquant leur négligence quant au suivi de la preuve de la demande de prêt des acheteurs qu'elle vous a présenté , que vous envisagez une remise sur leur facture ( si les honoraires sont à votre charge, tant que vous ne signez pas la facture chez le notaire il ne peut pas payer l'agence  ...bon à savoir ) s'ils ne font pas diligence pour la suite du dossier et que cela vous cause un préjudice financier ..

histoire de mettre la pression sur acheteurs et agence

ça ne vous empêche pas de signer ensuite un avenant ...mais avec ces courriers vous vous couvrez

Demande avenant

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