bonjour , nous avons 88 et 91 ans nous voulons donner 15000€ a chacun de nos deux enfants qui sont en difficulté financière avec le probleme du covis , comment faire si possible sans payer d'impots
je vous remercie
comment faire si possible sans payer d'impots Chaque parent peut donner jusqu'à 1000000 € à chacun de ses enfants, sous réserve qu'aucune donation ne leur ait été consentie depuis moins de 15 ans.
Chaque enfant devra déposer une déclaration, de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont dépend son domicile.
Déclaration de don manuel et de sommes d'argent (Formulaire 11278) Cerfa n° 11278 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2735-SD
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
merci condorcet pour votre réponse , mais vous ne parlez pas de l'age du parent ( 88 ans ) car il me semble que passé 80 ans les lois changent ,
mais ça change tellement souvent que l'on s'y perd , si vous pouvez completer je vous en remercie par avance
mais vous ne parlez pas de l'age du parent ( 88 ans ) car il me semble que passé 80 ans les lois changent , La question de l'âge maximum se pose pour les "dons familiaux" relevant d'une autre disposition de la législation fiscale différente de la vôtre, raison pour laquelle je ne me suis pas préoccupé de vos âges dans ma réponse..
J'ai d'ailleurs mis un "zéro" de trop.
La limite est 100000 € et non 1 million d' €.
C'est l'inverse. Vous faites les donations que vous voulez et les donataires (vos enfants) les déclarent au service de l'enregistrement dont ils dépendent.
