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74jerome
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74jerome Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 5 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2021 - 5 févr. 2021 à 19:49
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5 févr. 2021 à 19:13
5 févr. 2021 à 19:13
C'est une dette auprès de Z turf ?
La prescription est de deux ans entre professionnels et consommateurs.
A voir si ce genre de dette est bien considéré comme de consommation, mais je pense que oui.
Ils ont donc 2 ans depuis votre dernier paiement pour vous attaquer en justice
si ils ont une décision de justice, celle ci est valable 10 ans.
La prescription est de deux ans entre professionnels et consommateurs.
A voir si ce genre de dette est bien considéré comme de consommation, mais je pense que oui.
Ils ont donc 2 ans depuis votre dernier paiement pour vous attaquer en justice
si ils ont une décision de justice, celle ci est valable 10 ans.
5 févr. 2021 à 19:14